31 octobre 2007
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Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture
International federation of Action by Christians for the Abolition of Torture
Federación International de la Acción de los Cristianos para la Abolición de la Tortura
José Sócrates
Président du Conseil de l’Union européenne
Premier ministre du Portugal
Rua da Imprensa à Estrela, 4 - 1200-888 Lisboa
Par fax : 213 951 616
Paris le 04 décembre 2007
Monsieur le Premier ministre,
La FIACAT et l’ACAT België-Vlaanderen, l’ACAT Belgique francophone, l’ACAT Burkina, l’ACAT Burundi, l’ACAT Cameroun (Antenne Kumbo), l’ACAT Canada, l’ACAT Congo, l’ACAT France, l’ACAT Luxembourg, l’ACAT Philippines, l’ACAT République centrafricaine, l’ACAT République Démocratique du Congo (Antenne Kinshasa), l’ACAT Royaume-Uni sont vivement préoccupées par la situation générale des droits de l’homme en Afrique. Nos associations sont convaincues que la mobilisation du Portugal et des Etats membres de l’Union européenne (UE) sur ce sujet sera primordiale pour faire du deuxième sommet UE – Afrique, prévu les 8 et 9 décembre 2007, à Lisbonne, un sommet à la hauteur de la politique européenne mise en oeuvre dans la promotion et la protection des droits de l’homme à travers le monde.
A cette occasion, nos associations attendent beaucoup de la Présidence et des Etats membres de l’UE pour améliorer l’image des défenseurs des droits de l’homme auprès des Etats africains mais également pour encourager ces derniers à lutter pleinement contre la peine de mort, contre la torture et contre l’impunité des criminels.
Recommandations concernant les défenseurs des droits de l’homme
Les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs indispensables du développement du continent africain du fait de leurs contributions majeures dans des domaines tels que la bonne gouvernance, la paix ou la résolution des conflits.
Depuis l’adoption, en juin 2004, des « Orientations concernant les défenseurs des droits de l'homme », l’UE et ses Etats membres déploient des efforts indéniables pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, ce que nous saluons. Toutefois, ce soutien reste limité. Peu de directives ont été envoyées aux délégations de l’UE pour les inciter à entreprendre des actions concrètes pour mettre en oeuvre les dispositions des Orientations de juin 2004. De ce fait, les principaux instruments diplomatiques de l'UE ne sont pas systématiquement utilisés pour faire connaître la situation des défenseurs des droits de l’homme, particulièrement lorsqu’ils sont menacés.
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27 rue de Maubeuge Tel : (33) 1 42 80 01 60
75009 Paris – FranceFax: (33) 1 42 80 20 89
www.fiacat.org fiacat@fiacat.org
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent donc l’UE et ses États membres à :
-appliquer de manière plus systématique et plus énergique les Orientations de juin 2004 en faveur du soutien et de la protection des défenseurs des droits de l’homme ;
-veiller à l’adoption de procédés et de méthodes permettant la mise en oeuvre concrète, complète et efficace des Orientations ;
-veiller à ce que les Orientations de l'UE soient pleinement intégrées aux politiques étrangères des États membres de l’UE.
Recommandations concernant la peine de mort
La FIACAT et les ACAT signataires félicitent les Etats membres de l'Union européenne (UE) et les nombreux Etats africains qui ont soutenu, le 15 novembre 2007, l'adoption de la Résolution (A/C.3/62/L.29)1 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant l’instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales.
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent l’UE et à ses États membres, comme le mentionne la résolution (A/C.3/62/L.29), « d’engager tous les États [africains] qui maintiennent encore la peine de mort à […] Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort. »
Recommandations concernant la torture
La FIACAT et les ACAT signataires saluent le rôle moteur de l’UE dans la lutte contre la torture en Afrique, notamment dans la promotion pour la ratification des instruments internationaux destinés à protéger les individus contre l’usage de la torture.
Nos associations sont fermement convaincues comme l’Union européenne, « que l'interdiction absolue de la torture est l'une des pierres angulaires du cadre universel des droits de l'homme, et […] qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'un état de guerre, d'actes de terrorisme, d'une instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture ou toute autre forme de mauvais traitements. »2
Nos associations se réjouissent, comme l’Union européenne, « de l'entrée en vigueur, en 2006, du protocole facultatif se rapportant à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » qui prévoit un mécanisme de visites internationales indépendantes des lieux de détention.
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent l’UE et ses États membres à :
-inviter tous les États africains qui ne sont pas encore parties à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3 et à son protocole facultatif à y adhérer sans plus attendre ;
-rappeler aux États africains qu’ils doivent coopérer de bonne foi avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres mécanismes de contrôle internationaux.
1 Résolution (A/C.3/62/L.29), intitulée « Moratoire sur la peine de mort »
2 Déclaration de la présidence au nom de l'UE à l'occasion de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture (26 juin 2007)
3 Angola, Comores, Gambie, Guinée-Bissau, République centrafricaine, Sao Tome et Principe, Soudan, Tanzanie, Zimbabwe. (Mise à jour, 2 octobre 2007)
Concernant la lutte contre l’impunité
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent l’UE et ses Etats membres à :
-faire de la lutte contre l'impunité une priorité dans les conditions d’octroi de l’aide européenne à destination des Etats africains au sortir d’une situation de crise ou de conflit ;
-renforcer les systèmes juridique et judiciaire des Etats africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes afin que ces Etats soient en mesure de juger en Afrique les auteurs de crimes relevant du droit international ;
-inviter les Etats africains à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ;
-apporter une assistance technique pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette lettre, nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, de croire à l’expression de notre haute considération.
Sylvie Bukhari-de Pontual
Présidente de la FIACAT
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