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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 18:30

30 janvier 2014


Transmis par Clément Boursin (ACAT - France)

 

BENIN : Le Bénin doit interdire la torture

 

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décembre 2013


http://www.fiacat.org/IMG/pdf/Petition_Benin_10-12-2013.pdf


A l’occasion de la Journée mondiale des droits de l’homme du 10 décembre 2013, la FIACAT propose de mener une action commune pour inciter le Parlement béninois à incriminer la torture dans son Code pénal.

En effet, bien que le Bénin ait ratifié, le 12 mars 1992, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui prévoit que « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal », aucune disposition pénale n’interdit ni ne définit la torture au Bénin.
Les actes de torture sont punis en tant que coups et blessures volontaires et aucune peine précise n’est prescrite lorsqu’un agent de l’État se rend responsable d’un tel acte.

La FIACAT vous invite à télécharger la pétition ci-jointe et à la faire signer le plus largement possible, notamment lors de la Journée mondiale des droits de l’homme du 10 décembre 2013.


Signez la pétition en ligne !


 

 

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Published by Gérard Warenghem
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