impunité des auteurs des violences commises en Guinée en janvier et février 2007

31.10.2007

Monsieur Javier SOLANA

Secrétaire général du Conseil de l’UE

Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

Conseil de l’Union européenne

175 rue de la Loi

B – 1048 Bruxelles

Belgique

Paris, le 2 janvier 2008

Objet : impunité des auteurs des violences commises en Guinée en janvier et février 2007

Monsieur le Secrétaire général,

À l'approche des commémorations de la répression sanglante des grèves et manifestations de janvier – février 2007, qui avaient causé la mort de plus de 130 personnes, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) craint un nouvel embrasement de violences du fait de l’impunité actuelle des auteurs de ces exactions.

A la suite de pressions internationales, une commission d’enquête indépendante « chargée de mener les investigations sur les crimes, délits et violations graves des droits de l’homme commis lors des grèves de juin 2006 et de janvier - février 2007 » a été créée en mai 2007 par l'Assemblée nationale. Après des mois d’attente de la promulgation de la loi par le Président de la République, Lansana Conté, le Premier ministre, Lansana Kouyaté, a procédé, le 21 septembre 2007, à la nomination des dix-neuf membres de la commission. Les six avocats, qui devaient faire partie de la commission, sont en grève car l'un de leur confrère a été brutalisé et arrêté par la police début octobre 2007. Le 11 octobre 2007, M. Kouyaté a toutefois déclaré, devant l'Assemblée nationale, que la commission d'enquête était « en phase de préparation. » A ce jour, aucun des dix-neuf membres n’a encore prêté serment.

Il faut rapidement mettre un terme à cette succession de blocages dans l’ouverture de l’enquête. Pour ce faire, le Premier ministre doit expressément doter la commission de tous les moyens nécessaires pour qu’elle puisse accomplir sa mission, notamment en mettant à sa disposition une brigade spéciale mixte gendarmerie - police, tel que le prévoit la loi. Il doit également accepter l’appui technique d’experts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et du Bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme.

…/…

A l’approche des commémorations, le Premier ministre guinéen devrait par ailleurs inviter au plus vite le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, M. Philip Alston. Il devrait également publiquement condamner les atteintes aux droits de l’homme passées et rappeler que les membres des forces de sécurité ne resteront plus jamais impunies en cas d’exactions.

L’union européenne a déclaré à plusieurs reprises[1] Il est essentiel que l’union européenne fasse de nouveau pression sur les autorités guinéennes pour qu’elles soutiennent réellement le travail de la commission d’enquête indépendante. qu’elle souhaitait que le gouvernement guinéen fasse « toute la lumière sur les violences afin que les coupables ne restent pas impunis. »

L’ACAT-France vous demande d’exhorter les autorités guinéennes à :

- doter expressément la commission d’enquête de tous les moyens nécessaires pour qu’elle puisse accomplir sa mission, notamment en mettant à sa disposition une brigade spéciale mixte gendarmerie - police, tel que le prévoit la loi ;

- accepter l’appui technique d’experts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et du Bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ;

- inviter au plus vite le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, M. Philip Alston.

L’ACAT-France vous demande également de veiller à ce que le travail de la commission d’enquête soit mené conformément aux normes internationales d’enquête et dans le cadre juridique du droit international relatif aux droits de l’homme.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de notre haute considération.

Jean-Etienne de Linares

Délégué général de l’ACAT-France

Copies :

- Madame Riina KIONKA, Représentante personnelle du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne sur les droits de l’homme, Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Rue de la Loi 175 (JL 10-50-MN-08), B-1048 Bruxelles, Belgique ;

- Madame Anna PIERGROSSI-FRASCHINI, Chef de Délégation, Délégation de la Commission européenne, Immeuble Le Golfe, Lanséboundji, Matam, B.P. 730 Conakry, République de Guinée, Fax : 00.32.2.298.88.10

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr

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