7 novembre 2013
Transmis par Clément Boursin (ACAT France)
octobre 2013
54e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Point 10 : Rapports des membres de la Commission africaine sur la promotion et la défense des droits de l’homme en Afrique - Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique
Intervention orale conjointe de la FIACAT et de la FIDH
Banjul, le 28 octobre 2013
Madame la présidente,
La 11ème Journée mondiale contre la peine de mort qui a eu lieu le 10 octobre dernier a mis l’accent sur l’absence de corrélation entre l’abolition de la peine de mort et un accroissement du taux de criminalité. Trop d’États africains soutiennent encore cette théorie qui permet souvent de contenter une opinion publique nationale hostile à l’abolition de la peine de mort.
La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort, souhaitent rappeler qu’aucune étude scientifique n’a pu démontrer que le taux de criminalité est lié à l’application de la peine de mort. La peine de mort est inefficace car elle n’est pas plus dissuasive que les autres sanctions pénales. Le supposé caractère dissuasif de la peine de mort, au même titre que la lutte contre le terrorisme ou la mise en avant du relativisme culturel, ne légitime en aucun cas l’application de la peine de mort.
Madame la présidente,
Le 24 juin dernier, le Nigeria a repris les exécutions, mettant fin à un moratoire de 7 ans. Quatre hommes ont été pendus dans la prison de Bénin, capitale de l’Etat d’Edo, après avoir passé 16 ans dans le couloir de la mort. Le Président Goodluck Jonathan a en effet rappelé aux gouverneurs des Etats qu’il était de leur responsabilité de signer les ordres d’exécution. Cette prise de position est particulièrement préoccupante car on estime le nombre de condamnés à mort au Nigeria à plus de mille.
L’État d’Edo a en outre modifié ce mois ci la loi sur l’interdiction des enlèvements en y introduisant la peine de mort pour toute personne déclarée coupable d’enlèvement ainsi que leurs complices.
Madame la présidente,
Bien que le Président du Cameroun ait commué de nombreuses condamnations à mort en prison à perpétuité, cette pratique n’a pas été formalisée et n’offre aucune protection aux 77 personnes condamnés à mort au Cameroun qui pourraient être exécuté si cette politique ad hoc venait à changer.
Lors du dernier examen du Cameroun par la Commission africaine des droits de l’homme et des peoples, la Commission avait recommandé au gouvernement de « prendre les mesures nécessaires et urgentes pour l’abolition de la peine de mort au Cameroun ». La Cameroun a ignoré cette recommandation et s’est contenté de répondre, au paragraphe 34 de son 3ème rapport périodique, que « Le Cameroun observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis 1997. Il vote de ce fait, depuis 2008, la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies y relative. »
La FIACAT et la FIDH invite le Cameroun à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations de la CADHP en abolissant la peine de mort pour tous les crimes.
Madame la présidente,
La FIACAT et la FIDH souhaitent féliciter la Guinée Bissau pour avoir adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique visant à abolir la peine de mort et l’Angola pour l’avoir signé lors de l’ouverture de la 68ème Session de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2013.
Nous invitons les Etats africains qui ont signé ce Protocole, L’Angola, Madagascar et Sao Tomé et Principe à le ratifier dans les plus brefs délais. Nous invitons également les Etats qui ont déjà aboli la peine de mort mais n’ont pas signé ni ratifier le Protocole, à savoir le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Gabon, Maurice, le Sénégal et le Togo, à le faire pour démontrer l’engagement du continent en faveur de l’abolition.
Madame la présidente,
Nos organisations saluent le plan d’action du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique. La volonté d’établir un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la peine de mort est un véritable pas en avant et nous souhaitons que ces efforts voient le jour rapidement. La FIACAT et la FIDH restent à la disposition du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour l’aider dans l’adoption de ce projet de protocole et plus généralement dans l’accomplissement de son mandat.
Voir : http://www.achpr.org/fr/
