Mars 2007 - Soudan

13.04.2007

APPEL URGENT

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

Mardi 27 mars 2007

Appel urgent n°24

SOUDAN

Risque d’exécutions

intervenir avant le 10 avril 2007

Mesdames Sadia Idries Fadul (22 ans) - de l’ethnie Four - et Amouna Abdallah Daldoum (23 ans) - de l’ethnie Tama - ont été condamnées à mort par lapidation, respectivement les 13 février et 6 mars 2007. Les deux femmes, originaires de la région du Darfour (ouest du Soudan), ont été déclarées coupables d’adultère par la cour criminelle d’Al-Azazi (située près de Khartoum), et leur peine pourrait être appliquée d'un moment à l'autre. Toutes deux ont été condamnées en vertu de l’article 146-a du Code pénal de 1991, qui dispose que toute personne reconnue coupable de relation sexuelle en dehors du mariage est passible d’une peine d’exécution par lapidation si elle est mariée (muhsan) ou, dans le cas contraire (non-muhsan), d’une peine de 100 coups de fouet. Lors de leur procès, elles n’ont pas été représentées par un avocat. Elles n’ont également pas pu se défendre elles-mêmes, étant donné qu’elles ne parlaient pas l’arabe, langue dans laquelle les débats ont été conduits, et n’ont pas bénéficié d’interprète.

Mesdames Sadia Idries Fadul et Amouna Abdallah Daldoum sont toutes deux mariées et mères de famille. Elles sont actuellement détenues dans la prison pour femmes de Wad Madani, dans l’État du Gazira. Madame Sadia Idries Fadul est emprisonnée avec l’un de ses enfants.

> SITUATION DE LA PEINE DE MORT

République du soudan

Capitale : Khartoum

Superficie : 2 505 813 km²

Population : 36,2 millions habitants

chef de l’etat :

Omar Hassan Ahmed al -bachir

Langue officielle : arabe

Peine de mort : maintenue

http://afriquepluriel.ruwenzori.net/cartographie.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Soudan

La peine de mort est maintenue au Soudan mais il est impossible de savoir actuellement combien de personnes ont été condamnées, pour quels motifs, et combien ont été exécutées ces dernières années.

Selon l'Organisation Soudanaise contre la Torture (SOAT), entre mars 2003 et mars 2004, 71 personnes ont été condamnées à mort, dont au moins 13 ont été exécutées. En 2004, 88 condamnations à mort ont été annulées concernant des personnes accusées d’affrontements interethniques à Rizeiqat, au Darfour. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison Khartoum. En novembre 2006, sept hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre de policiers lors d’émeutes survenues en mai 2005 dans un camp de déplacés.

Le Soudan se revendique un Etat islamique et applique donc la Charia en guise de code pénal. Comme en Arabie Saoudite, les « procès » se déroulent en arabe - la langue du Coran - mais un certain nombre de personnes ne comprennent pas l’arabe et, si elles le comprennent, il y a peu de chances pour qu’elles sachent le lire et l’écrire, à plus forte raison les femmes.

En conformité avec la loi de la Charia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.

Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an.

Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que la personne qui commet un vol peut être condamnée à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.

Les peines de flagellation, amputation et exécution par pendaison ou lapidation sont des châtiments cruels, inhumains et dégradants, incompatibles avec les obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Sur la base de la loi sur l'état d'urgence de 1998, le gouvernement a institué au Darfour des tribunaux spéciaux composés de deux juges militaires et un civil pour poursuivre en justice les cas de banditisme. Les prévenus, qui ne bénéficient pas d’une défense légale adéquate, ont une semaine de délai pour faire appel au tribunal du district. Pourtant, des cas de personnes exécutées le lendemain de la sentence ont été rapportés.

En ce qui concerne la lapidation, elle ne figure dans aucun texte du Coran. Dans la sourate 4 « Les femmes », verset 15, il est dit : « Appelez 4 témoins que vous choisirez contre celles de vos femmes qui ont commis une action infâme. S'ils témoignent, enfermez les coupables, jusqu'à leur mort, dans des maisons, à moins que Dieu ne leur offre un moyen de salut ». C'est la première sourate qui parle de punition à l'encontre des femmes en cas d'adultère caractérisé. Dans une autre sourate, la sourate 24 « La lumière » au verset 2, il est recommandé de châtier l’adultère par le fouet. Lorsqu'il a reçu ce verset, le Prophète a dit « voilà l'issue offerte par Dieu aux femmes adultères dans la sourate plus ancienne ».

Historiquement, la lapidation vient de la loi juive (Dt 22, 22-29). Elle ne fait son apparition dans les textes musulmans que dans les Hadiths. Les Hadiths sont le recueil des actes et des paroles du Prophète Mahomet et de ses compagnons à propos de commentaires du Coran ou de règles de conduite. Ils donnent lieu à diverses interprétations par les différentes écoles juridiques. Il ne faut jamais confondre le Coran et la Charia. Les Hadiths, en tant que récit, ont une portée moins importante que le Coran, parole révélée au prophète, et donc non susceptible d’être interprétée.

Lettre à :
His Excellency Lieutenant General Omar Hassan al-Bashir President of the Republic of Sudan Presidential Palace - PO Box 281, Khartoum - Sudan Fax : 00.249.183.783.223
Copies à :
Ambassade du Soudan 11 rue Alfred Dehodencq - 75016 Paris Fax : 01.45.63.66.73 Courriel : ambassade-du-soudan@wanadoo.fr Mr Ali Mohammed Ali al-Mardi Minister of Justice (Ministre de la Justice) Ministry of Justice - PO Box 302, Khartoum, Soudan Fax : 00.249.183.770.883
Ci-joint une proposition de lettre, que vous pouvez adresser telle quelle, datée et signée, sans oublier vos nom et adresse, ou réécrite à votre manière. Vous pouvez l’envoyer par lettre à 0,85 Euros ou par fax.

H.E. Lieutenant General Omar Hassan al-Bashir

President of the Republic of Sudan

Presidential Palace

PO Box 281, Khartoum

Sudan

Monsieur le Président,

Membre de l’ACAT-France, je suis horrifié(e) d’apprendre que deux jeunes femmes, Amouna Abdallah Daldoum (23 ans) et Sadia Idries Fadul (22 ans), risquent d’être condamnées à la peine de mort pour adultère.

Opposé(e) en toutes circonstances à la peine de mort, je suis profondément inquiet(e) à l’idée que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum soient lapidées jusqu’à ce que mort s’ensuive.

Les deux femmes, condamnées sans avoir bénéficié des services d’un avocat ni d’un interprète dans leur langue maternelle lors de leur procès, ont fait appel de leur condamnation.

Je vous demande de vous assurer que leurs droits seront respectés au regard de la convention sur les droits civils et politiques que votre Etat a signée en 1986 et qu'elles seront jugées en toute impartialité sans recours possible à la peine de mort.

Je vous demande enfin d’abolir la peine de mort et de mettre fin aux peines d’amputations et flagellations.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

L’Acat-France est affiliée à la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, ayant statut consultatif auprès des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples.