Mauritanie

Paris, le 29 mai 2007

Objet : enquêter sur les actes de torture infligés par la police à l’encontre d’inculpés

L’ACAT-France s’inquiète fortement des conditions dans lesquelles se tient actuellement le procès, devant la Cour criminelle de Nouakchott, de vingt et une personnes, inculpées « d’appartenance à une organisation non autorisée ». Plusieurs des accusés se sont plaints de tortures infligées par la police après leur arrestation, en avril-mai 2005, afin de leur extorquer des aveux.  

Une délégation de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) en mission en Mauritanie, en février 2007, a pu constater de visu, à la prison de Nouakchott, que ces prévenus avaient, pour la plupart, subi des actes de torture.

L’ACAT-France tient à rappeler que la torture et les traitements inhumains et dégradants sont prohibés en toutes circonstances, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 2 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l'article 22 de la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ratifiée par la Mauritanie, qui dispose qu’« aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme dérogatoire aux principes généraux du droit international humanitaire et en particulier à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».

L’ACAT-France tient également à rappeler, conformément à l'article 15 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture, ne peut être utilisée comme un élément de preuve dans la présente procédure.

L’ACAT-France vous demande d’ouvrir une enquête sur les actes de torture et de poursuivre leurs auteurs en justice.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Copie : Ambassade de Mauritanie, Fax : 01.40.72.82.96 ; ambassade.mauritanie@wanadoo.fr

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr