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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 18:00

Commissioner General of Police Augustine Chihuri

Zimbabwe Republic Police
Police Headquarters
PO Box 8807 Causeway
Harare
Zimbabwe

Fax : 00.263.4.253.212

 

Paris, le 24 avril 2008

 

Objet : violences à l'encontre des sympathisants du Mouvement pour le changement démocratique (MDC)

 

Monsieur le Chef de la Police Nationale,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) est vivement préoccupée par la multitude des violences infligées par des policiers et des militaires, depuis les élections du 29 mars 2008, aux sympathisants connus ou présumés du Mouvement pour le changement démocratique (MDC).

De nombreuses victimes ont dû être hospitalisées et recevoir des soins médicaux. Des décès nous ont même été signalés.

L'ACAT-France vous demande de mettre immédiatement un terme aux violences.

L'ACAT-France vous demande de veiller à ce que les policiers agissent avec modération quand ils interviennent pour des opérations de maintien de l'ordre et de veiller à ce que les droits des personnes arrêtées soient respectés.

L'ACAT-France vous prie enfin de prendre les mesures nécessaires pour que les allégations de violences, perpétrées notamment par des membres des forces de sécurité, fassent l'objet d'enquêtes indépendantes et impartiales, que les résultats de ces investigations soient rendus publics et que leurs auteurs soient traduits en justice.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Chef de la police nationale, l'expression de notre haute considération.

Clément Boursin

Chargé de mission Afrique

Copie : Ambassade du Zimbabwe, Fax : 01.56.88 .16.09

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr


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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:58

General Teodoro Obiang Nguema Mbasongo

Presidente de la Republica
Gabinete del Presidente de la Republica
Malabo
Guinée Equatoriale

Fax : 00.240.09.3313 /3334

 

Paris, le 24 avril 2008

 

Objet : détention sans inculpation de Madame Brigida Asongsua Elo

Monsieur le Président,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) est vivement préoccupée par l'état de santé de Madame Brigida Asongsua Elo, détenue sans inculpation, depuis le 16 décembre 2007, au poste de police central de Malabo.

Nous vous avions alerté à ce sujet, le 21 février dernier et depuis, l'état de santé de Madame Elo s'est dégradé. Des médecins, l'ayant examinée, ont demandé son hospitalisation, ce qu'a refusé la police.

Malgré l'ordonnance du président du tribunal d'instance de Malabo qui notifiait sa comparution aux fins d'interrogatoire pour déterminer si son arrestation et sa détention étaient juridiquement fondées, la police maintient en détention Madame Brigida Asongsua Elo.

Elle est actuellement enfermée dans une cellule sans sanitaires, commune avec plusieurs dizaines de prisonniers et ne peut disposer d'aucune intimité.

L'ACAT-France vous prie donc, Monsieur le Président :

  • de veiller à ce que la police se conforme à la décision du Tribunal de Première Instance qui avait ordonné la comparution de Madame Brigida Asonga Elo;
  • de veiller à ce que Madame Brigida Asonga Elo soit libérée immédiatement si aucun chef d'inculpation juridiquement valable ne peut être retenu contre elle;
  • de veiller à ce que Madame Brigida Asonga Elo reçoive les soins médicaux que nécessite son état de santé, conformément à la recommandation de plusieurs médecins.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

Clément Boursin

Chargé de mission Afrique

 

Copies :

  • Sr Don José Olo Obono, Fiscal General de la Republica, Malabo Fax: 00.240.09.1338
  • Ambassade de Guinée Equatoriale, 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris, Fax: 01.45.61.98.25

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr

_____________________

PS : Brígida Asongsua Elo a été libérée sans inculpation le 25 avril. Elle était détenue dans des conditions éprouvantes au commissariat central de Malabo depuis le 16 décembre 2006.

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:30

S.E.M. Joseph Kabila

Président de la République

Cabinet du Président de la République
Palais de la Nation - Kinshasa/Gombe
République Démocratique du Congo

Fax : 00.243.88.02.120

 

Paris, le 24 avril 2008

 

Objet : Craintes pour la sécurité de quatre défenseurs des droits de l'Homme, observateurs au procès en appel de l'affaire Maheshe

 

Monsieur le Président de la République,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) est extrêmement préoccupée par les menaces de mort reçues par SMS, le 17 avril 2008, par Madame Sophie Roudil, représentante de « Protection Internationale » en République Démocratique du Congo (RDC), de Maître Jean Bedel Kaniki, avocat de l'Initiative congolaise pour la justice et la paix (ICPJ), de Messieurs Jean-Paul Ngongo Mundala, membre de la Voix des sans voix ni liberté (VOVOLIB) et représentant des ONG de défense des droits de l'Homme au bureau de coordination de la société civile de Bukavu et Dieudonné Sango, vice-président du Réseau provincial des organisations des droits de l'Homme en RDC (REPRODHOC) et coordinateur du Programme de développement social (PRODES).

Ces actes de harcèlement s'inscrivent dans un contexte de très grande insécurité et d'intimidation croissantes à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme en RDC.

La République Démocratique du Congo qui a ratifié les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, doit s'y conformer et veiller à ce que cesse toute forme d'intimidation à l'encontre de tous les défenseurs des droits de l'Homme congolais.

C'est pourquoi l'ACAT-France vous demande de garantir en toutes circonstances, l'intégrité physique et psychologique de Madame Sophie Roudil et de Messieurs Jean Bedel Kaniki, Jean-Paul Ngongo Mundala et Dieudonné Sango.

Il est par ailleurs nécessaire de mener une enquête indépendante sur les menaces dont ces personnes sont victimes afin que leurs auteurs soient identifiés, dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi congolaise et aux dispositions internationales en matière de protection des droits de l'Homme.

Nous vous prions d'agréer, Votre Excellence, l'expression de notre haute considération.

Clément Boursin.

Chargé de Mission Afrique

 

Copies :

  • - M. Mutombo Bakafwa Senda, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Fax: 00.243.88.05.521
  • - M. Claude Nyamugabo, Vice-Ministre des Droits Humains, Fax: 00.243.12.20.664 / 00.243 99.39.971
  • - Ambassade de la RDC en France, Fax: 01.45.62.16.52

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:28

Monsieur Kuma Demeksa

Ministry of National Defence

PO Box 1373
Addis Abeba
Ethiopie

Fax : 00.251.11.551.60.53

 

Paris, le 24 avril 2008

 
Objet : craintes de tortures et d'exécutions des personnes arrêtées à la mosquée Al Hidaya en Somalie

 

Monsieur le Ministre,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) a été informée que les forces éthiopiennes au cours de l'assaut de la mosquée Al Hidaya, le 19 avril dernier, à Mogadiscio, ont arrêté une quarantaine d'enfants et d'adolescents et tué au moins 21 personnes.

L'ACAT-France s'inquiète vivement pour les jeunes prisonniers et demande leur libération immédiate.

Elle vous demande de veiller à ce que les prisonniers ne soient ni torturés ni exécutés.

Elle vous prie de diligenter une enquête indépendante sur les conditions de l'exécution des personnes tuées au cours de l'assaut. Les militaires présumés responsables de ces exécutions extrajudiciaires doivent être jugés dans le cadre d'un procès conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine de mort.

Nous vous remercions et vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Clément Boursin

Chargé de mission Afrique 

Copie : Ambassade d'Ethiopie à Paris Fax : 01.43.06.52.14

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr

 

 

 

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:25

Commissioner General of Police Augustine Chihuri

Zimbabwe Republic Police

Police Headquarters

PO Box 8807 Causeway
Harare
Zimbabwe

Fax : 00.263.4.253.212

 

 

Paris, le 24 avril 2008

 

Objet : violences à l'encontre des sympathisants du Mouvement pour le changement démocratique (MDC)

 

Monsieur le Chef de la Police Nationale,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) est vivement préoccupée par la multitude des violences infligées par des policiers et des militaires, depuis les élections du 29 mars 2008, aux sympathisants connus ou présumés du Mouvement pour le changement démocratique (MDC).

De nombreuses victimes ont dû être hospitalisées et recevoir des soins médicaux. Des décès nous ont même été signalés.

L'ACAT-France vous demande de mettre immédiatement un terme aux violences.

L'ACAT-France vous demande de veiller à ce que les policiers agissent avec modération quand ils interviennent pour des opérations de maintien de l'ordre et de veiller à ce que les droits des personnes arrêtées soient respectés.

L'ACAT-France vous prie enfin de prendre les mesures nécessaires pour que les allégations de violences, perpétrées notamment par des membres des forces de sécurité, fassent l'objet d'enquêtes indépendantes et impartiales, que les résultats de ces investigations soient rendus publics et que leurs auteurs soient traduits en justice.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Chef de la police nationale, l'expression de notre haute considération.

Clément Boursin

Chargé de mission Afrique

 

Copie : Ambassade du Zimbabwe, Fax : 01.56.88 .16.09

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr


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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:20

Monsieur Amadou Ali

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
1000 Yaoundé
Cameroun

Fax : 00.237.223.00.05



Paris, le 24 avril 2008

 

Objet : disparitions forcées et craintes de tortures et de mauvais traitements pour cinq habitants de Maroua

 

 

Monsieur le Ministre,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) a appris que Monsieur Bouba Ousmanou, enlevé le 8 avril 2008 au domicile de ses parents à Maroua, a été localisé et se trouve actuellement détenu à la Brigade de Gendarmerie de Maroua, où il aurait été gravement torturé. A notre connaissance, M. Bouba Ousmanou  n'a pas été présenté devant un juge et les raisons de son arrestation et de sa détention sont inconnues.

L'ACAT-France qui vous avait écrit à leur sujet le 9 avril dernier, reste sans nouvelles de Messieurs Abdoulaye Abakar, Issa Ousmanou, Aboulaye Bouba, enlevés le 23 décembre 2007 et de Monsieur  Hamadou Amarou, enlevé le 8 mars 2008 pour des raisons inconnues.

Conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et à la Convention des Nations unies contre  la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquels le Cameroun est partie, l'ACAT-France vous demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires :

  • pour localiser ces quatre personnes disparues;
  • pour garantir leur intégrité physique et psychologique ainsi que celle de M. Bouba Ousmanou;
  • pour mener une enquête indépendante et impartiale sur les actes de torture dont M. Bouba Ousmanou aurait été victime.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Clément Boursin

Chargé de Mission Afrique

 

Copies :

  • - Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission nationale des droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL), Fax: 00.237.22.60.82
  • - M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Représentant permanent de la République du Cameroun auprès de l'Office des Nations unies à Genève Fax: 00.41.22.736.21.65
  • - Ambassade du Cameroun en France, Fax: 01.45.61.24.52

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr


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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:10

Madame Marie-Hélène AUBERT

Vice-présidente de Députée membre de l'Assemblée parlementaire paritaire Afrique, Caraïbes, Pacifique - Union européenne

Parlement européen
Bâtiment Altiero Spinelli
08G210
60, rue Wiertz
B-1047 Bruxelles

Fax : 00.32.2.28.49.475

 

Paris, le 8 avril 2008

Objet : mobiliser le groupe des Etats ACP-UE sur la situation des droits de l'homme au Cameroun

 

Madame,

L'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT-France) est vivement préoccupée par les risques réels de violences et d'atteintes graves aux droits de l'homme qui pourraient être commises au Cameroun dans le cadre de la dégradation de la situation politique liée au projet de réforme constitutionnelle.

Début avril 2008, le Rassemblement démocratique du Peuple camerounais (RDPC), le parti au pouvoir, a déposé à l'Assemblée nationale un projet de révision constitutionnelle prévoyant la suppression de l'amendement de l'article 6-2, qui prévoit que « le président de la République est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une fois ». Le président de l'Assemblée, M. Djibril Cavayé Yéguié, député du RDPC, a déclaré le 4 avril 2008 que le projet était « recevable » et allait être transmis « pour examen à la commission des lois constitutionnelles ».

Cette manœuvre politique du RDPC, largement majoritaire au sein de l'assemblée nationale, risque de pousser les Camerounais à manifester leur mécontentement en cas de possibilité de présidence à vie de M. Paul Biya.

Les récentes violences de fin février 2008 ont montré que les Camerounais étaient prêts à descendre dans la rue pour manifester pacifiquement contre le régime en place, mais également, pour un certain nombre d'entre eux, à s'attaquer de manière violente aux symboles économiques et politiques du régime en place.

 La répression sanglante, par les forces de sécurité, de ces manifestations et troubles et la fermeté des discours du président M. Paul Biya ont, de leur côté, montré que le régime en place était prêt à user d'une violence excessive et indiscriminée pour empêcher toute opposition de s'exprimer.

Selon les informations en notre possession, le bilan de la répression - dans les nombreuses villes du pays qui ont été touchées par ces violences (Douala, Yaoundé, Loum, Kumba, Bamenda, Buéa, Basang, Limbe, Njombé-Penja...) - s'élèverait à plusieurs dizaines de victimes, 40 selon les autorités camerounaises. Plusieurs centaines de personnes ont également été arrêtées lors de ces événements. Mais ce bilan provisoire pourrait être plus lourd.

En raison de l'absence d'une véritable mobilisation de la communauté internationale pour condamner ces violences et demander des enquêtes sur les violations des droits de l'homme ayant conduit à la mort de dizaines de victimes civiles, les autorités camerounaises n'ont rien fait pour traduire en justice leurs auteurs et responsables ni pour établir la vérité sur ces événements.

Aujourd'hui, en raison de cette absence de justice, l'ACAT-France craint fortement que le régime en place n'use encore dans l'avenir de violences excessives pour réprimer toute opposition au président M. Paul Biya.

A l'occasion de la prochaine assemblée régionale de l'Assemblée parlementaire paritaire, qui se tiendra à Windhoek (Namibie) du 28 au 30 avril, l'ACAT-France vous sollicite afin que la situation au Cameroun puisse être débattue dans cet hémicycle et qu'une résolution puisse être adoptée pour :

  • - rappeler aux autorités et aux forces de sécurité camerounaises qu'elles sont tenues au respect et à la protection, en toute circonstance, de l'intégrité physique des populations et qu'elles sont responsables de leurs actes;
  • - demander aux autorités camerounaisesd'enquêter sur l'ensemble des violations des droits de l'Homme commises fin février 2008, en particulier en ce qui concerne les exécutions sommaires et extrajudiciaires, afin de traduire devant la justiceleurs auteurs et responsables.

L'ACAT-France vous demande également de mobiliser les instances compétentes du groupe des Etats ACP-UE pour que, conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, une procédure de consultation soit entreprise sur la situation au Cameroun pour éviter toutes nouvelles violences dans ce pays risquant de mettre à mal sa stabilité.

Dans l'espoir qu'une pression adaptée des instances du groupe des Etats ACP-UE sur les autorités camerounaises permettra d'éviter une nouvelle dégradation de la situation des droits de l'homme dans ce pays, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de notre haute considération.

Jean-Etienne de Linares

Délégué général de l'ACAT-France

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:10

S.E.M. Richard ZINK

Ambassadeur et Chef de Délégation 
Délégation de la Commission européenne

Boulevard du 30 juin, Immeuble BCDC
B.P. 2699 - Gombe - Kinshasa
République Démocratique du Congo

Fax : 00.243.81.555.4634/35/36, 00.243.99.75.512  

 

Paris, le 9 avril 2008

Objet : dégradation de la situation politique et des droits de l'homme dans la province du Bas-Congo

 

Monsieur l'Ambassadeur,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) a noté avec satisfaction la mise en garde de la présidence slovène de l'Union européenne, le 17 mars 2008, contre un recours « disproportionné » à la force pour mettre fin aux violences meurtrières au Bas-Congo.

L'ACAT-France est vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme dans cette province depuis de nombreux mois.

Le 14 août 2007, à la suite de la publication du rapport de la MONUC sur les violences au Bas-Congo de fin janvier 2007, nous vous avions sollicité afin « d'interpeller les autorités congolaises pour qu'elles identifient et traduisent en justice l'ensemble des personnes ayant violé la loi. » Nous vous avions également demandé « d'appuyer un dialogue effectif entre les dirigeants du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) et les autorités congolaises afin de traiter les tensions persistantes au Bas Congo et éviter toutes nouvelles violences. »

Malheureusement, ni justice impartiale ni dialogue politique n'ont été apportés par les autorités congolaises aux populations du Bas-Congo.

Fin février - début mars 2008, de nouveaux heurts ont opposé des membres du BDK et des éléments de la police nationale, coûtant la vie à plusieurs dizaines de personnes et causé des dégâts matériels importants.

Aujourd'hui, selon plusieurs associations locales, des violations des droits de l'homme continuent à être commises en toute impunité : exécutions sommaires, tortures, arrestations arbitraires, intimidations, menaces. Plusieurs fosses communes contenant des corps viennent même récemment d'être découvertes.

 Il est bien entendu nécessaire et légitime de rétablir l'autorité de l'Etat et de mettre un terme aux violences, comme l'a précisé la présidence slovène. Toutefois, l'absence de justice effective pour les victimes des forces de l'ordre lors des incidents violents survenus fin janvier 2007, a fortement discrédité le gouvernement auprès des populations du Bas-Congo.

Selon nous, seule une solution politique pourra résoudre durablement la crise au Bas-Congo. La répression à outrance actuelle risque au contraire de conduire à terme les membres du BDK à se rapprocher des mécontents et des incompris des pays avoisinants : rebelles du FLEC au Cabinda (Angola) et ex-rebelles « ninjas » au Congo.

Pour mettre un terme à l'escalade de la violence, l'ACAT-France vous appelle donc à appuyer l'ouverture immédiate du dialogue entre les autorités de l'Etat et les représentants politiques de BDK, comme l'a demandé la présidence slovène et l'assemblée nationale congolaise, afin de trouver des solutions durables et pacifiques à la crise que traverse le Bas-Congo, notamment en ce qui concerne la question des allégations de fraudes électorales lors des sénatoriales de fin 2006.

L'ACAT-France vous appelle également à exhorter les autorités congolaises à :

  • - coopérer pleinement avec la commission d'enquête mise sur pied par la MONUC;
  • - traduire tous les auteurs et responsables des violences, y compris les membres des forces de l'ordre;
  • - fournir aux forces de sécurité présentes dans le Bas-Congo des moyens de maintien l'ordre non létaux, afin de pouvoir assurer l'autorité de l'Etat dans le respect des principes de l'état de droit et des droits de l'homme, et sans recours disproportionné à la force.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de notre haute considération.

Jean-Etienne de Linares

Délégué général de l'ACAT-France

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr

 

 

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:05

 Monsieur Jacques Lang

Député du Pas-de-Calais (6ème)

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP

Télécopie : 03 21 30 91 22

 

Monsieur Jean-Marie Le Guen

Député de Paris (9ème)

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP

 

Paris, le 9 avril  2008

Objet : Côte d'Ivoire - faire de la lutte contre l'impunité une priorité nationale

Messieurs,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France), qui suit avec préoccupation la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, a appris que vous vous êtes rendus à Abidjan, fin mars 2008, à l'invitation du Président Laurent Gbagbo afin d'apporter votre contribution à la réconciliation nationale.

Les initiatives en faveur de la consolidation de la paix en Côte d'Ivoire sont louables. Toutefois, nous sommes convaincus que sans vérité ni justice, il ne peut y avoir de véritable et complète réconciliation.

Les créations en 2004, de la Commission nationale des droits de l'homme et de la Commission internationale chargées d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises en Côte d'Ivoire durant le conflit, n'ont pas été suivies d'effet. Leurs rapports et leurs recommandations n'ont jamais été rendus publics et aucun criminel n'a été inquiété dans le camp gouvernemental ou dans le camp des ex-rebelles des Forces Nouvelles (FN).

Ces lacunes n'ont fait que contribuer à un environnement d'illégalité de plus en plus enracinée, dans lequel prévaut une impunité flagrante pour les auteurs d'exactions.

Alors que les victimes du conflit ivoirien attendent encore que justice leur soit rendue, personne ne semble aujourd'hui se préoccuper de rechercher et de traduire en justice les responsables des crimes commis dans le cadre du conflit armé.

Tant que les auteurs présumés des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ne seront pas traduits en justice, il y aura pourtant un grand risque de voir perdurer les atteintes aux droits de l'homme en Côte d'Ivoire.

A l'approche des prochaines élections présidentielles, les autorités ivoiriennes, pour décourager toutes nouvelles violences, devraient prouver leur détermination à soutenir l'Etat de droit.

Le moment est donc venu, selon nous, de rendre effectif l'implication de la Cour Pénale Internationale (CPI) en Côte d'Ivoire et d'exercer une pression maximale sur le gouvernement et sur l'ensemble des autorités politiques ivoiriennes pour qu'elles fassent de la lutte contre l'impunité une priorité nationale.

Le 1er  octobre 2003, le gouvernement ivoirien a déposé auprès du greffier de la CPI, une déclaration ad hoc de reconnaissance de la compétence de cette Cour pour « identifier, poursuivre et juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2002 ».

L'initiative de l'Etat ivoirien donne à la CPI une compétence partielle au Bureau du Procureur pour poursuivre les crimes commis en Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002.

Face à cette situation, l'ACAT-France vous sollicite pour que vous intercédiez auprès du Président Laurent Gbagbo, avec qui vous entretenez des rapports amicaux, pour qu'il invite le procureur de la CPI à venir en Côte d'Ivoire pour enquêter sur les cas de violations des droits de l'homme commises depuis septembre 2002.

L'ACAT-France vous demande également de l'encourager à faire ratifier le statut de Rome ; ratification qui serait perçu par la communauté internationale comme le signe d'une nouvelle ère en Côte d'Ivoire en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre l'impunité.

L'ACAT-France se tient à votre disposition pour une éventuelle rencontre afin d'échanger sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de notre haute considération.

Jean-Etienne de Linares

Délégué général de l'ACAT-France

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr

   

 

 

 

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17 avril 2008 4 17 /04 /avril /2008 17:02

 Monsieur Amadou Ali

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Ministère de la Justice

1000 Yaounde
Cameroun

Fax : 00.237.223.00.05

 

 Paris, le 9 avril 2008

Objet : disparitions forcées et menaces de mort à Maroua

 

Monsieur le Ministre,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) a été informée d'une série de disparitions forcées survenues à Maroua depuis fin décembre 2007 et de récentes menaces de mort et actes de harcèlement visant un défenseur des droits de l'homme qui a enquêté sur cette affaire.

Selon les informations en notre possession, cinq personnes auraient été enlevées à Maroua, dans la province de l'Extrême-Nord, depuis décembre 2007, apparemment par des membres de l'antigang du Bataillon d'Intervention Rapide (BIR) :

  • - M. Abdoulaye Abakar, enlevé le 23 décembre 2007 vers 20h, par des inconnus affirmant être des membres de l'antigang du BIR devant sa femme et ses enfants, dans le quartier de Domayo ;
  • - Messieurs Issa Ousmanou et Aboulaye Bouba, enlevés à leurs domiciles respectifs, le 23 décembre 2007, par des inconnus affirmant être des membres de l'antigang du BIR ;
  • - M. Hamadou Oumarou, contraint de suivre deux individus en civil qui se seraient présentés à son domicile, le 8 mars 2008 aux environs de 14h, en présence de sa femme et son enfant;
  • - M. Bouba Ousmanou, enlevé, le 29 mars 2008, au domicile de ses parents dans le quartier de Kongoré.

Le motif de ces enlèvements et le lieu de détention de ces individus restent jusqu'à présent inconnu.

Du fait de leur détention au secret, ces cinq personnes sont exposées aux risques de torture et de mauvais traitements.

D'autre part, à la suite de la dénonciation par le Mouvement pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés (MDDHL) de ces disparitions, son président, M. Abdoulaye Math a reçu des menaces de mort. Le 28 mars 2008, vers 15h, M. Koué Kaokamla, Procureur de la République auprès des Tribunaux de première et grande instance de Maroua, a appelé M. Abdoulaye Math sur son téléphone portable, et a déclaré : « je suis au courant de ce qui s'est passé. Toi et moi jusqu'à la mort, tu es mon ennemi juré ! », sans préciser ce qu'il reprochait exactement à M. Math.

Le 29 mars 2008, M. Abdoulaye Math a écrit au Procureur de la République afin de dénoncer ces agissements et a saisi le Président de la Cour d'appel de Maroua, qui s'est engagé à intervenir auprès du Procureur de la République afin d'éclaircir la situation.

 Au regard des multiples actes de harcèlement dont ont fait l'objet les membres du MMDHL par le passé, l'ACAT-France dénonce avec la plus grande fermeté ces menaces et actes de harcèlement à l'encontre de M. Abdoulaye Math.

Conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, auxquels le Cameroun est partie, l'ACAT-France vous prie :

  • - de prendre toutes les mesures nécessaires pour localiser Messieurs Adboulaye Abakar, Issa Ousmanou, Aboulaye Bouba, Hamadou Oumarou et Bouba Ousmanouet garantir leur intégrité physique et psychologique;
  • - d'ordonner leur libération immédiate en l'absence de charges valables ou, le cas échéant, de les traduire devant un tribunal impartial et compétent;
  • - de garantir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur ces événements, et ce afin d'identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d'appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;

Conformément aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, l'ACAT-France vous prie :

•-       de mettre un terme à tout acte de harcèlement à l'encontre de M. Abdoulaye Math et de garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique ;

•-       de mener une enquête indépendante sur les menaces de mort proférées à son encontre, afin que leurs auteurs soient identifiés, dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi en vigueur.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Jean-Etienne de Linares

Délégué général de l'ACAT-France

Copies :

 

  • - Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL), Fax: 00.237.222.60.82
  • - M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Représentant permanent de la République du Cameroun auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, Fax: 00.41.22.736.21.65
  • - Ambassade du Cameroun en France, Fax: 01.46.51.24.52

 

Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acatfrance.fr

 

 

 

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Published by Gérard Warenghem
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