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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:33

Situation générale des droits de l’homme en Afrique

Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture
International federation of Action by Christians for the Abolition of Torture
Federación International de la Acción de los Cristianos para la Abolición de la Tortura
 
 
José Sócrates
Président du Conseil de l’Union européenne
Premier ministre du Portugal
Rua da Imprensa à Estrela, 4 - 1200-888 Lisboa
Par fax : 213 951 616
 
Paris le 04 décembre 2007
Monsieur le Premier ministre,
La FIACAT et l’ACAT België-Vlaanderen, l’ACAT Belgique francophone, l’ACAT Burkina, l’ACAT Burundi, l’ACAT Cameroun (Antenne Kumbo), l’ACAT Canada, l’ACAT Congo, l’ACAT France, l’ACAT Luxembourg, l’ACAT Philippines, l’ACAT République centrafricaine, l’ACAT République Démocratique du Congo (Antenne Kinshasa), l’ACAT Royaume-Uni sont vivement préoccupées par la situation générale des droits de l’homme en Afrique. Nos associations sont convaincues que la mobilisation du Portugal et des Etats membres de l’Union européenne (UE) sur ce sujet sera primordiale pour faire du deuxième sommet UE – Afrique, prévu les 8 et 9 décembre 2007, à Lisbonne, un sommet à la hauteur de la politique européenne mise en oeuvre dans la promotion et la protection des droits de l’homme à travers le monde.
A cette occasion, nos associations attendent beaucoup de la Présidence et des Etats membres de l’UE pour améliorer l’image des défenseurs des droits de l’homme auprès des Etats africains mais également pour encourager ces derniers à lutter pleinement contre la peine de mort, contre la torture et contre l’impunité des criminels.
Recommandations concernant les défenseurs des droits de l’homme
Les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs indispensables du développement du continent africain du fait de leurs contributions majeures dans des domaines tels que la bonne gouvernance, la paix ou la résolution des conflits.
Depuis l’adoption, en juin 2004, des « Orientations concernant les défenseurs des droits de l'homme », l’UE et ses Etats membres déploient des efforts indéniables pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, ce que nous saluons. Toutefois, ce soutien reste limité. Peu de directives ont été envoyées aux délégations de l’UE pour les inciter à entreprendre des actions concrètes pour mettre en oeuvre les dispositions des Orientations de juin 2004. De ce fait, les principaux instruments diplomatiques de l'UE ne sont pas systématiquement utilisés pour faire connaître la situation des défenseurs des droits de l’homme, particulièrement lorsqu’ils sont menacés.
___________________________________________________________________________
27 rue de Maubeuge Tel : (33) 1 42 80 01 60
75009 Paris – FranceFax: (33) 1 42 80 20 89
www.fiacat.org fiacat@fiacat.org
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent donc l’UE et ses États membres à :
-appliquer de manière plus systématique et plus énergique les Orientations de juin 2004 en faveur du soutien et de la protection des défenseurs des droits de l’homme ;
-veiller à l’adoption de procédés et de méthodes permettant la mise en oeuvre concrète, complète et efficace des Orientations ;
-veiller à ce que les Orientations de l'UE soient pleinement intégrées aux politiques étrangères des États membres de l’UE.
 
Recommandations concernant la peine de mort
La FIACAT et les ACAT signataires félicitent les Etats membres de l'Union européenne (UE) et les nombreux Etats africains qui ont soutenu, le 15 novembre 2007, l'adoption de la Résolution (A/C.3/62/L.29)1 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant l’instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales.
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent l’UE et à ses États membres, comme le mentionne la résolution (A/C.3/62/L.29), « d’engager tous les États [africains] qui maintiennent encore la peine de mort à […] Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort. »
Recommandations concernant la torture
La FIACAT et les ACAT signataires saluent le rôle moteur de l’UE dans la lutte contre la torture en Afrique, notamment dans la promotion pour la ratification des instruments internationaux destinés à protéger les individus contre l’usage de la torture.
Nos associations sont fermement convaincues comme l’Union européenne, « que l'interdiction absolue de la torture est l'une des pierres angulaires du cadre universel des droits de l'homme, et […] qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'un état de guerre, d'actes de terrorisme, d'une instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture ou toute autre forme de mauvais traitements. »2
Nos associations se réjouissent, comme l’Union européenne, « de l'entrée en vigueur, en 2006, du protocole facultatif se rapportant à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » qui prévoit un mécanisme de visites internationales indépendantes des lieux de détention.
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent l’UE et ses États membres à :
 -inviter tous les États africains qui ne sont pas encore parties à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3 et à son protocole facultatif à y adhérer sans plus attendre ;
-rappeler aux États africains qu’ils doivent coopérer de bonne foi avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres mécanismes de contrôle internationaux.
1 Résolution (A/C.3/62/L.29), intitulée « Moratoire sur la peine de mort »
2 Déclaration de la présidence au nom de l'UE à l'occasion de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture (26 juin 2007)
3 Angola, Comores, Gambie, Guinée-Bissau, République centrafricaine, Sao Tome et Principe, Soudan, Tanzanie, Zimbabwe. (Mise à jour, 2 octobre 2007)
Concernant la lutte contre l’impunité
A l’occasion du deuxième sommet UE – Afrique, la FIACAT et les ACAT signataires encouragent l’UE et ses Etats membres à :
-faire de la lutte contre l'impunité une priorité dans les conditions d’octroi de l’aide européenne à destination des Etats africains au sortir d’une situation de crise ou de conflit ;
-renforcer les systèmes juridique et judiciaire des Etats africains ainsi que les mécanismes de contrôle démocratique de ces systèmes afin que ces Etats soient en mesure de juger en Afrique les auteurs de crimes relevant du droit international ;
-inviter les Etats africains à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale ;
-apporter une assistance technique pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer.
 
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette lettre, nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, de croire à l’expression de notre haute considération.
Sylvie Bukhari-de Pontual
Présidente de la FIACAT
 
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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:32

Atteintes massives aux droits de l’homme dans l’Ogaden (Ethiopie)

 
Madame Hélène FLAUTRE
Présidente de la Sous-commission droits de l'homme
Commission des Affaires étrangères
Parlement européen
Bâtiment Altiero Spinelli - 08G130
60 rue Wierz, B-1049, Bruxelles
Belgique
 
Fax : 00.32.22.84.93.64 et 03.21.51.21.67
 
 
Paris, le 5 novembre 2007
 
Objet : atteintes massives aux droits de l’homme dans l’Ogaden (Ethiopie)
 
Madame la Présidente,
L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) est gravement préoccupée par les atteintes massives aux droits de l’homme commises, en toute impunité, dans la région désertique de l’Ogaden, située dans le sud-est de l’Ethiopie.
Depuis maintenant plus de treize ans, cette région pauvre et isolée est en proie à un conflit interne, peu médiatisé, entre le gouvernement central d’Addis-Abeba et plusieurs mouvements sécessionnistes : le Front de libération nationale de l’Ogaden (FLNO), le Front de libération Oromo (FLO) et le mouvement jihadiste Al-itihaad Al-Islaami.
Depuis le début du conflit, les belligérants se sont rendus coupables de multiples violations des droits de l’homme ayant eu des conséquences humanitaires graves sur les populations civiles de la région.
Depuis l’attaque par le FLNO d’une installation pétrolière chinoise à Abole, en avril 2007, ayant causé la mort de 65 civils éthiopiens et de 9 civils chinois, le gouvernement a intensifié ses opérations militaires dans l’Ogaden. Dans le cadre d'une campagne de sanctions collectives, les populations, soupçonnées de collaborer avec le FLNO, sont volontairement prises pour cibles par l’armée éthiopienne (exécutions extrajudiciaires publiques, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires, torture d'individus détenus par l'armée) et leurs villages délibérément incendiés.
Le gouvernement a également instauré, depuis mai 2007, un blocus sur les marchandises et la circulation des produits alimentaires et restreint l’accès de la région aux seules opérations militaires (expulsion en juillet 2007 de Médecins sans frontières et du Comité international de la Croix-Rouge).
Les exactions et le blocus général ont provoqué la fuite de plusieurs dizaines de milliers de personnes vers la Somalie.
 
…/…
 
Une mission humanitaire des Nations unies, conduite par le directeur du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) en Ethiopie, Paul Hebert, a été envoyée dans la région, entre le 30 août et le 5 septembre 2007, afin de vérifier les besoins humanitaires et d’établir un bilan précis de la situation des droits de l'homme. Son rapport, publié le 5 octobre 2007, est consternant : 1,8 million de personnes risquent d'être touchées par une crise humanitaire majeure si les autorités éthiopiennes continuent à bloquer l’arrivée de produits alimentaires commerciaux, le commerce et l'exportation de bétail, l’aide humanitaire et les soins de santé d'urgence. La mission a également obtenu des informations et des témoignages directs de graves violations des droits de l'homme. En raison de ces allégations la mission a appelé à l'ouverture d'une mission d’enquête indépendante pour déterminer les responsabilités dans les violations graves des droits de l’homme commises.
Bien que le gouvernement d'Addis-Abeba et les agences humanitaires des Nations unies viennent de conclure un accord pour permettre l’arrivée des vivres, des médicaments et d'autres produits de première nécessité, de multiples violations des droits de l’homme continuent d’être commises dans l’Ogaden.
Toutes les parties portent une part de responsabilité dans les atrocités touchant les civils. Mais rien ne justifie la campagne actuelle de sanctions collectives mise en œuvre par le gouvernement éthiopien à l’encontre des populations de l'Ogaden, accusées de collaborer avec le FLNO.
L’ACAT-France vous demande en conséquence :
-      d’appeler les autorités éthiopiennes à respecter en toutes circonstances les droits de l'homme dans la région de l’Ogaden et de garantir aux organisations humanitaires un accès immédiat à la zone ;
-      d’appeler à l’ouverture d'une enquête indépendante internationale à propos des allégations de violations des droits de l’homme commises dans l’Ogaden ;
-      d’attirer l’attention des députés européens sur les violations des droits de l’homme commises dans l’Ogaden au cours de la prochaine session plénière mensuelle et de préparer une résolution condamnant les violations des droits de l'homme commises par les belligérants.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
 
 
Jean-Etienne de Linares
Délégué général de l’ACAT-France
 
Copies :
-      Madame Baroness Sarah LUDFORD, Vice-présidente de la Sous-commission droits de l'homme - Fax : 00.32.22.84.91.04 - sarah.ludford@europarl.europa.eu ;
-      Monsieur Richard HOWITT, Vice-président de la Sous-commission droits de l'homme - Fax : 00.32.22.84.94.77 - richard.howitt@europarl.europa.eu ;
-      Monsieur Patrick GAUBERT, Vice-président de la Sous-commission droits de l'homme - Fax : 00.32.22.84.91.56 - patrick.gaubert@europarl.europa.eu ;
-      Monsieur Józef PINIOR, Vice-président de la Sous-commission droits de l'homme - Fax : 00.32.22.84.98.75 -  jozef.pinior@europarl.europa.eu.
 
 
Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr
 
 
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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:31

Arrestation de José Fernando Lello

 
Madame Leila Zerrougui
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
Office des Nations unies
8-14, avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse
Fax : 00.41.22.917.9006
 
 
Paris, le 21 novembre 2007
 
Objet : arrestation du journaliste José Fernando Lello, correspondant de « Voice of america » au Cabinda (Angola)
 
Madame,
L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) a été informée par le journaliste et défenseur des droits de l’homme angolais, Monsieur Raul Danda, de l’arrestation arbitraire, au Cabinda, le 15 novembre 2007, de Monsieur José Fernando Lello, journaliste angolais et correspondant de la radio « Voice of America » au Cabinda, par des soldats des Forces armées angolaises (FAA).
D’après les informations en notre possession Monsieur José Fernando Lello aurait été transféré le 15 novembre à Luanda, dans une prison militaire du quartier de San Paolo. Il serait accusé d’être le leader d’une nouvelle rébellion au Cabinda. Alors que cette personne est un civil, il risque d’être jugé par un tribunal militaire.
L’ACAT-France est fortement préoccupée par la sécurité de Monsieur José Fernando Lello. Le 14 mai 2006, il avait déjà été brièvement arrêté par la police à Cabinda.
L’ACAT-France vous prie d’intervenir rapidement auprès des autorités angolaises pour vous enquérir de la situation de Monsieur José Fernando Lello.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre haute considération. 
Clément Boursin
Chargé de mission Afrique
 
 
Pièce jointe : Document de Monsieur Raul Danda « DENUNCIA E APELO » concernant l’arrestation de Monsieur José Fernando Lello
 
 
Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr
 
 
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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:30

Risque de reprise du conflit entre l’Erythrée et l’Ethiopie

 Tim CLARKE     
Chef de Délégation
Délégation de la Commission européenne en Ethiopie
P.O. Box 5570 Addis-Abeba
Ethiopie
Fax : 00.251.1.612.877
 
Carl LOSTELIUS
Chef de Délégation
Délégation de la Commission européenne en Erythrée
Zone 2 Sub zone 03, Marsa Teklai 192 Street
House no. 20/22
P.O. Box 5710 Asmara
Erythrée
Fax : 00.291.1.126.578
 
Paris, le 5 novembre 2007
 
Objet : risque de reprise du conflit entre l’Erythrée et l’Ethiopie
 
Messieurs les Chefs de délégation,
L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) est vivement préoccupée par la recrudescence des déclarations hostiles et par l’accumulation des forces militaires érythréennes et éthiopiennes de part et d’autre de la zone temporaire de sécurité.
Alors que la communauté internationale s'intéresse, à juste titre, à la crise du Darfour, la situation à la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie se dégrade une fois de plus. Le risque d’une reprise des affrontements entre les deux Etats est réel. La communauté internationale doit absolument éviter toute escalade de la violence dans cette région et se pencher dès maintenant sur les causes de ces incidents à répétition.
Lors de la signature des accords de paix d'Alger, en 2000, l’Erythrée et l’Ethiopie ont accepté de respecter les décisions de la Commission frontalière Ethiopie-Erythrée, chargée de fixer la frontière commune. Sa décision, en avril 2002, d’attribuer la localité de Badmé à l’Erythrée a toutefois été rejetée par les autorités éthiopiennes. Depuis lors, le processus de délimitation de la frontière s'est retrouvé bloqué. Les autorités éthiopiennes appellent régulièrement à la révision du tracé, tandis que l'Erythrée demande le respect des décisions prises.
La non-implication de la communauté internationale dans ce différend a provoqué un durcissement de la position de l’Erythrée et a permis à l’Ethiopie de remettre continuellement en cause le travail de la commission.
Lors de sa réunion, les 6 et 7 septembre 2007, la Commission frontalière Ethiopie-Erythrée, qui sera dissoute en novembre 2007, a indiqué qu'elle avait toujours l'intention de déclarer définitives les coordonnées frontalières qu'elle avait mises en place en avril 2002.
A la suite de cette déclaration, les autorités éthiopiennes ont menacé de considérer comme nuls les accords de paix d'Alger.
 
…/…
L'impasse dans laquelle se trouve le processus de démarcation de la frontière et le manque de véritables pressions internationales en faveur de la reprise et de la finalisation de cette opération a dans le même temps concouru à accroître les tensions sur la scène régionale, plus particulièrement en Somalie, où l’Erythrée et l’Ethiopie s’affrontent par forces interposées. L'Erythrée soutient différentes forces d’opposition armées somaliennes, qui cherchent à renverser les institutions de transition somaliennes, proches des autorités éthiopiennes. Tandis que l'Ethiopie appuie militairement les institutions de transition somaliennes après avoir mis provisoirement en déroute, fin 2006, les Tribunaux islamiques, proches de l’Erythrée.
Sans les pressions des instances internationales et des principaux bailleurs de fonds, assorties de menaces de rétorsion, l’Ethiopie ne fera aucune concession en matière de souveraineté. A ce jour, les pressions ont été suffisantes pour l’amener à accepter le tracé de la frontière établi par la commission internationale. 
L’ACAT-France vous encourage donc à appeler rapidement à la tenue d’une réunion internationale de haut niveau, rassemblant les Etats bailleurs de fonds de l’Erythrée et de l’Ethiopie, afin d’instaurer des mesures efficaces et pérennes visant à faire respecter l’application des accords de paix d'Alger, signés par les deux Etats, dans le but de désamorcer la crise et d’éviter un nouveau bain de sang.
La tenue d’une telle réunion permettra de rappeler que la communauté internationale reste, et restera, résolument attachée à l'application pleine et inconditionnelle de la décision de délimitation prise par la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie en date du 13 avril 2002 et qu’elle n’hésitera pas à prendre des mesures contraignantes pour faire appliquer cette décision.
L’ACAT-France vous demande également d’exhorter les deux pays à :
·         mettre un terme immédiat aux déclarations hostiles ;
·         respecter l'intégrité de la zone temporaire de sécurité ;
·         retirer sans délai les forces militaires présentes à proximité de la zone temporaire de sécurité ;
·         lever immédiatement toutes les restrictions imposées à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE).
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Chefs de délégation, l’expression de notre haute considération.
 
Jean-Etienne de Linares
Délégué général de l’ACAT-France
 
 
Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr
 

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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:28

UHURU HAKI

  
UHURU HAKI
 
« Protection des défenseurs
des droits de l’homme en Afrique »
 
Novembre - décembre 2007 - numéro 3
 
 
Infos Afrique
 
CONFERENCE : Comment les agences de développement peuvent-elles protéger les défenseurs des droits de l’homme ?
80 participants – défenseurs des droits de l’homme, praticiens du développement et représentants d’Etats et d’institutions internationales – ont participé à la conférence organisée par la Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (Front Line) à Bruxelles, les 15 et 16 octobre 2007, intitulée : « Comment les agences de développement peuvent-elles protéger les défenseurs des droits de l’homme ? ». Les participants ont reconnu qu'il ne pouvait y avoir de développement sans respect des droits de l’homme, et pas de promotion des droits économiques et sociaux sans liberté d'expression et liberté d'association. Ils ont souligné l'importance de la participation active des défenseurs locaux des droits de l’homme dans le cadre des programmes de développement afin de rendre efficaces les programmes sur le terrain, mais également pour aider les défenseurs à travailler dans un environnement plus ouvert et plus sûr.
 
DISTINCTION : Prix Sakharov 2007 du Parlement européen
Chaque année depuis 1988, le Parlement européen récompense, à travers le prix Sakharov, ceux et celles qui, à travers le monde, « se battent pour défendre la liberté de penser et lutter contre l'oppression et l'injustice ». Cette année, le prix sera décerné à l'avocat soudanais Salih Mahmoud Osman, qui travaille avec l'Organisation soudanaise contre la torture (SOAT). Il lui sera officiellement remis le 11 décembre prochain, en session plénière. Salih Mahmoud Osman fournit depuis plus de 20 ans une assistance juridique gratuite aux victimes de violations des droits de l’homme dans son pays.
 
 
SENEGAL : dérive policière du gouvernement
Les 4 journalistes arrêtés au début du mois d’octobre 2007 - El Malick Seck, responsable d'un site d'information en ligne, Pape Amadou Gaye, directeur de publication du quotidien privé Le Courrier, Moussa Guèye et Pape Moussa Doukar, respectivement directeur de publication et employé du quotidien L'Exclusif - pour « offense au chef de l'Etat » ont été libérés sur instruction du président Abdoulaye Wade. Ils avaient osé évoquer des « escapades nocturnes » du président Wade.
 
GAMBIE : intimidations de chercheurs d’Amnesty International
Deux chercheurs d’Amnesty International (Tania Bernath et Ameen Ayobele) ont été arrêtés le 6 octobre 2007, à Basse, en compagnie d’un journaliste gambien du quotidien d'opposition Foroyaa, Yaya Dampha. Les deux délégués d'Amnesty International étaient en Gambie depuis le 2 octobre, pour effectuer des recherches sur les atteintes aux droits de l’homme commises dans le pays, notamment les arrestations arbitraires et illégales, les attaques à la liberté de la presse et les actes de torture en détention. Ils ont été appréhendés après qu’ils aient visité un centre de détention où ils avaient rencontré Ousman Jatta dit « Rambo », un opposant détenu arbitrairement depuis près d'un an. Ils ont été maintenus en détention pendant trois jours, avant d'être libérés sous caution à Banjul, la capitale, le 8 octobre. Aucune charge n'a été retenue contre eux. Le 12 octobre, ils ont pu retrouver leur liberté totale.
 
Suivi des actions
 
GUINEE-BISSAU : menaces contre des défenseurs des droits de l’homme
Le bureau des Nations unies pour le soutien à la construction de la paix en Guinée-Bissau a fourni une protection au défenseur des droits de l’homme Mario Sa Gomes, qui avait osé dénoncer avec plusieurs autres collègues l’implication de l’armée dans le trafic de drogues. Monsieur Gomes a pu quitter les locaux des NU lorsque le Ministre de l’Intérieur a assuré, au nom du gouvernement, qu’il ne serait pas inquiété ni arrêté et que le gouvernement garantirait sa protection.
 
DJIBOUTI : intimidations sur un témoin clé de l’affaire Borrel
Nouvelles intimidations sur Mohammed Saleh Alhoumekani - témoin dans l'enquête sur la mort du juge français Bernard Borrel à Djibouti en 1995 - pour le forcer à revenir sur son témoignage. Le 23 octobre 2007, la mère de M. Alhoumekani, quatre frères, une soeur et la femme du frère aîné ont fait l'objet d'une procédure de bannissement de la part des autorités djiboutiennes qui leur ont confisqué leur passeport et les ont expulsés vers le Yémen. M. Alhoumekani avait été précédemment menacé de représailles par de hauts responsables de l'armée et des services de renseignements djiboutiens, s'il ne renonçait pas à dénoncer des tentatives de subornation de témoins de la part des autorités djiboutiennes.
Fin août 2007, le procureur général de Djibouti, Djama Souleiman, et le chef des services secrets, Hassan Saïd, ont été renvoyés pour la première fois devant la justice française pour « subornation de témoins ». L'audience devrait se tenir le 13 mars 2008. Ils sont soupçonnés d'avoir fait pression et menacé deux témoins, dont M. Alhoumekani, qui les ont mis en cause « en matière de subornation de témoin ».
Mohammed Saleh Alhoumekani est un ex-officier de la garde présidentielle djiboutienne, réfugié en Belgique. Son témoignage est capital : il assure avoir assisté à une conversation cruciale, quelques heures après la découverte du corps de Bernard Borrel, assassiné dans des circonstances mystérieuses le 19 octobre 1995 ; il a entendu Awalleh Guelleh, un terroriste qu'il pensait incarcéré, rendre compte à Ismaël Omar Guelleh, alors chef de cabinet du président Gouled Aptidon : « Le juge fouineur est mort, il n'y a plus de traces ». Tout cela devant le chef du SDS, Hassan Saïd, et le patron de la gendarmerie, le colonel Mahdi.
 
NIGER : atteintes à la liberté de la presse
Daouda Yacouba, correspondant du bimensuel privé Aïr-Info, a été arrêté, le 25 octobre 2007, à son domicile d'Ingall (à l'ouest d'Agadez) par la gendarmerie. Transféré à la gendarmerie d'Agadez, le journaliste a été interrogé sur ses articles et ses liens supposés avec la rébellion touareg du Mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ). Après six jours de détention préventive, Daouda Yacouba a été libéré sans qu’aucune charge soit retenue contre lui. En revanche, son directeur, Ibrahim Manzo Diallo, arrêté le 9 octobre 2007, a été inculpé « d’association de malfaiteurs » et écroué à la prison civile d’Agadez.
Moussa Kaka, le correspondant de Radio France Internationale (RFI), a, quant à lui, toujours détenu. Le 27 septembre 2007, il a été inculpé de « complicité de complot contre l’autorité de l’Etat » et risque la prison à vie. Les autorités l’accusent de « connivence » avec le MNJ. Le journaliste avait réalisé pour RFI plusieurs interviews exclusives de l’un des chefs de la rébellion, laquelle affronte régulièrement l’armée dans le nord du pays depuis février 2007.
 
COTE D’IVOIRE : interpellation d’un témoin clé dans l’affaire Kieffer
Jean-Tony Oulaï, un Ivoirien mis en cause dans la disparition à Abidjan de Guy-André Kieffer, journaliste français, en avril 2004, a été interpellé le 17 octobre 2007, à Paris, pour non-respect de son contrôle judiciaire.
Jean-Tony Oulaï, ex-membre des services spéciaux ivoiriens, avait été arrêté en banlieue parisienne le 11 janvier 2006 et mis en examen deux jours plus tard par le juge parisien Patrick Ramaël pour enlèvement et séquestration. A la suite de la diffusion sur France 3, fin août 2007, d'un reportage le mettant nommément en cause, la justice française lui avait envoyé deux convocations pour être à nouveau interrogé. Jean-Tony Oulaï ne s'est pas présenté devant les juges, d'où son interpellation. Selon un témoin ivoirien réfugié hors de Côte d'Ivoire, c'est lui qui aurait dirigé le commando chargé d'enlever le journaliste. Guy-André Kieffer aurait été détenu deux jours et deux nuits à la présidence avant d'être tué.
 
 
 
 
 
 
Présentation des actions
 
SOMALIE : le calvaire des journalistes
Avec le meurtre de huit journalistes depuis janvier 2007, dont Bashir Nur Gedi, ex-directeur de Radio Shabelle, la multiplication des menaces de mort et la fermeture progressive des moyens d'information indépendants, la Somalie est devenue le deuxième pays le plus dangereux au monde pour les journalistes, après l'Irak. Beaucoup de journalistes essayent de fuir à l'étranger. Jour après jour la population voit s'éteindre l'une après l'autre toutes les voix indépendantes du pays.
 
Veuillez écrire aux autorités européennes pour leur demander d’exhorter la Somalie à tenir ses engagements en faveur de la liberté de la presse.
 
ANGOLA : l’association Mpalabanda interdite depuis juillet 2006
La seule organisation de défense des droits de l'homme véritablement indépendante dans la province angolaise de Cabinda, l'association Mpalabanda, créée en juillet 2003, a été interdite d'exercer ses activités le 20 juillet 2006. Elle rassemblait régulièrement un certain nombre de preuves d'atteintes aux droits de l'homme perpétrées par les Forces armées angolaises (FAA) et par les rebelles du Front de libération de l'enclave de Cabinda (FLEC), et demandait que justice soit rendue aux victimes. En novembre 2006, ses bureaux ont été fermés. Une procédure d’appel a été lancée auprès de la Cour Suprême angolaise afin que l’association puisse de nouveau exercer ses activités. La Cour Suprême ne s’est toujours pas exprimée sur le sujet. Sans Mpalabanda, la population de l’enclave de Cabinda se retrouve seule face aux violations des droits de l’homme commises dans cette province. Plus personne n’enregistre ses plaintes. Le gouvernement angolais dispose dorénavant d’un contrôle quasi-total sur l’information sortant de Cabinda.
A l’occasion de la visite officielle du Président de la république en Angola, prévue pour février 2008, l’ACAT-France souhaiterait que la France encourage les autorités angolaises à réhabiliter rapidement l’association Mpalabanda dans sa légalité et dans ses droits, afin qu’elle puisse mener à bien ses opérations d'évaluation et de surveillance de la situation des droits de l'homme au Cabinda comme elle l’a régulièrement fait entre 2003 et 2006.
 
 
 
Madame, Monsieur ………….
Député(e) de .…………………
Assemblée nationale,
126 rue de l'Université,
75355 Paris 07 SP
 
 
Madame, Monsieur,
Membre de l’association de défense des droits de l’homme Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), j’ai été informé(e) du voyage officiel du Président de la République française en Angola, courant février 2008. L’ACAT-France suit avec préoccupation, depuis plusieurs années, la situation de la seule organisation de défense des droits de l'homme, véritablement indépendante dans la province angolaise de Cabinda, l'association Mpalabanda.
Au Cabinda, les défenseurs des droits de l’homme font régulièrement l’objet de harcèlements, d’intimidations, d’arrestations arbitraires et parfois de menaces de mort, dans le but de les empêcher de travailler, de les réduire au silence et d’éviter ainsi qu’ils n’ébruitent des informations qui puissent nuire à l’image de l’Angola au-delà de ses frontières.
L’association Mpalabanda, créée en juillet 2003, a été interdite d'exercer ses activités le 20 juillet 2006. Elle rassemblait régulièrement un certain nombre de preuves d'atteintes aux droits de l'homme perpétrées par les Forces armées angolaises (FAA) et par les membres du Front de libération de l'enclave de Cabinda (FLEC) et demandait que justice soit rendue aux victimes. En novembre 2006, malgré le soutien de nombreuses associations internationales de défense des droits de l’homme, les bureaux de Mpalabanda ont été fermés.
Une procédure d’appel a été lancée par les membres de Mpalabanda auprès de la Cour Suprême angolaise afin que leur association puisse de nouveau exercer ses activités de défense des droits de l’homme. La Cour Suprême ne s’est toujours pas exprimée sur le sujet.
Sans Mpalabanda, la population de l’enclave de Cabinda se retrouve aujourd’hui seule face aux violations des droits de l’homme commises dans cette province. Plus personne n’enregistre leurs plaintes. Le gouvernement angolais dispose dorénavant d’un contrôle quasi-total sur l’information sortant du Cabinda.
Le 9 mars 2007, le Ministre des Affaires étrangères de l’époque, Monsieur Philippe DOUSTE-BLAZY, avait affirmé à l’ACAT-France, par courrier (réf. 003335CM), qu’il espérait « que cette association pourr[ait] rapidement exercer de nouveau ses activités de défense des droits de l’homme au Cabinda ».
A l’occasion de la future visite du Président de la République française en Angola, je souhaiterais que vous interpelliez, par une question écrite à l’Assemblée nationale, le Ministre des Affaires étrangères pour que la France encourage les autorités angolaises à rapidement réhabiliter l’association Mpalabanda dans sa légalité et dans ses droits afin qu’elle puisse mener à bien ses opérations d'évaluation et de surveillance de la situation des droits de l'homme au Cabinda comme elle l’a régulièrement fait entre 2003 et 2006.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
 
 
 
Monsieur Javier SOLANA
Secrétaire général du Conseil de l'UE,
Conseil de l'Union européenne
Rue de la Loi, 175 B-1048 Bruxelles
Belgique
 
Monsieur le Secrétaire général,
Membre de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), je suis consterné(e) par l’escalade de la violence visant les journalistes en Somalie. Huit d’entre eux ont été assassinés depuis le début de l’année 2007. Le gouvernement fédéral transitoire (GFT) n’a ni condamné ces assassinats, ni entrepris d’enquête pour arrêter leurs auteurs.
Au lieu de protéger les journalistes, les autorités somaliennes ont, à plusieurs reprises, incarcéré certains d’entre eux, dont le photographe indépendant, Salah Mohammed Adde, arrêté à Mogadiscio le 15 novembre 2007. Elles ont également fermé arbitrairement trois médias indépendants (Radio Shabelle, Radio Banadir et Radio Simba) pendant plusieurs semaines.
Face à cette répression des médias indépendants, la communauté internationale, qui soutient le GFT, manque de fermeté.
Je vous demande donc d’exhorter le gouvernement fédéral transitoire à :
-      libérer Salah Mohammed Adde ;
-      prendre des engagements publics en faveur des médias indépendants et de la liberté de la presse et d’expression ;
-      prendre des mesures énergiques afin de garantir la sécurité des journalistes  et de lutter contre l’impunité des auteurs de violences contre les journalistes.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
 
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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:24

Situation de l’association Mpalabanda en Angola

Monsieur Jean-Marie BOCKEL
Secrétaire d'Etat
Secrétariat d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
20, rue Monsieur
75007  Paris
Fax : 01.53.69.43.70
 
 
Paris, le 13 novembre 2007
 
Objet : situation de l’association Mpalabanda en Angola
 
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) a été informée de votre déplacement en Angola, du 14 au 16 novembre 2007. Notre association suit avec préoccupation, depuis plusieurs années, la situation de la seule organisation de défense des droits de l'homme, véritablement indépendante dans la province angolaise de Cabinda, l'association Mpalabanda.
Au Cabinda, les défenseurs des droits de l’homme font régulièrement l’objet de harcèlements, d’intimidations, d’arrestations arbitraires et parfois de menaces de mort, dans le but de les empêcher de travailler, de les réduire au silence et d’éviter ainsi qu’ils n’ébruitent des informations qui puissent nuire à l’image de l’Angola au-delà de ses frontières.
L’association Mpalabanda, créée en juillet 2003, a été interdite d'exercer ses activités le 20 juillet 2006. Elle rassemblait régulièrement un certain nombre de preuves d'atteintes aux droits de l'homme perpétrées par les Forces armées angolaises (FAA) et par les membres du Front de libération de l'enclave de Cabinda (FLEC) et demandait que justice soit rendue aux victimes. En novembre 2006, malgré le soutien de nombreuses associations internationales de défense des droits de l’homme, les bureaux de Mpalabanda ont été fermés.
Une procédure d’appel a été lancée par les membres de Mpalabanda auprès de la Cour Suprême angolaise afin que leur association puisse de nouveau exercer ses activités de défense des droits de l’homme. Selon nos informations, la Cour Suprême ne s’est toujours pas exprimée sur le sujet.
Un « Comité Provincial des Droits de l’Homme » a, par contre, été constitué par les autorités angolaises, pour se substituer à l’association Mpalabanda et montrer ainsi à l’opinion internationale l’existence d’une structure oeuvrant en faveur des droits de l’homme au Cabinda. Cette structure gouvernementale est composée uniquement de membres du Movimiento Popular de Libertação de Angola (MPLA), le parti au pouvoir en Angola.
Sans Mpalabanda, la population de l’enclave de Cabinda se retrouve aujourd’hui seule face aux violations des droits de l’homme commises dans cette province. Plus personne n’enregistre leurs plaintes. Le gouvernement angolais dispose dorénavant d’un contrôle quasi-total sur l’information sortant du Cabinda.
Le 9 mars 2007, le Ministre des Affaires étrangères de l’époque, Monsieur Philippe DOUSTE-BLAZY, nous avait affirmé par courrier (réf. 003335CM) qu’il espérait « que cette association pourr[ait] rapidement exercer de nouveau ses activités de défense des droits de l’homme au Cabinda ».
A l’occasion de votre mission en Angola, l’ACAT-France souhaiterait que vous poursuiviez le soutien de la France à l’association Mpalabanda et que vous encouragiez les autorités angolaises à rapidement la réhabiliter dans sa légalité et dans ses droits afin qu’elle puisse mener à bien ses opérations d'évaluation et de surveillance de la situation des droits de l'homme au Cabinda comme elle l’a régulièrement fait entre 2003 et 2006.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
 
Clément BOURSIN
Chargé de mission Afrique
 
Copies :
  • Monsieur Jean-Marc CHATAIGNER, Directeur de cabinet, Fax : 01.53.69.43.81
  • Monsieur Michel SUCHOD, Conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, Fax : 01.53.69.43.51
 
Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr
 

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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:23

OUGANDA : actes de torture à l’encontre de 22 personnes

Major General Kale Kayihura
Inspector General of Police
Uganda Police Force
PO Box 7055, Kampala
Ouganda
Fax : 00.256.414.342.985
 
Paris, le 9 novembre 2007
 
Objet : actes de torture à l’encontre de 22 personnes dans le district d’Apac
 
Monsieur l’Inspecteur général de la police,
L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), est extrêmement préoccupée par la sécurité d’au moins 22 personnes, comprenant notamment Messieurs Geoffrey Oyuru, Denis Coto, Patrick Opono, Joshua Ocen, Tom Ekwang, Alfred Ebong, Geoffrey Ebong et Emmanuel Abak, actuellement détenues à la prison d’Atopi, dans le district d’Apac.
Ces personnes ont été arrêtées le 29 octobre 2007 par la police, qui les soupçonne d’avoir volé du bétail. Toutes ont été violemment frappées durant leur interrogatoire.
Placés en détention provisoire à la suite de leur inculpation pour vol aggravé de bétail, les 22 détenus, dont 4 sont gravement blessés, n’ont pas reçu de soins médicaux adaptés.
L’article 24 de la Constitution ougandaise précise que nul ne doit être soumis à aucune forme de torture. L’Ouganda est en outre partie au Pacte International relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples qui interdisent aux autorités de soumettre quiconque à des traitements cruels et les obligent à veiller à ce que les détenus reçoivent tous les soins médicaux dont ils ont besoin.
L’ACAT-France vous sollicite, Monsieur l’Inspecteur général et vous presse de tout faire pour que ces détenus ne soient plus ni torturés ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements, qu’ils bénéficient sans délai des soins médicaux appropriés et de l’assistance d’un avocat de leur choix.
L’ACAT-France vous exhorte également à faire ouvrir immédiatement une enquête indépendante et impartiale sur ces actes de torture et à faire suspendre de leurs fonctions tous les policiers ayant participé à ces arrestations tant que le jugement n’aura pas été rendu.
Nous vous remercions Monsieur l’Inspecteur général, d’intervenir au plus vite et vous assurons de toute notre considération.
 
Clément Boursin
Chargé de mission Afrique à l’ACAT-France
 
Copie : Ambassade de la République de l’Ouganda en France, 13, avenue Raymond Poincaré
75116 Paris, Fax : 01.45.05.21.22
 
Contact : Clément Boursin, Chargé de mission Afrique, ACAT-France, 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, Fax : 01.40.40.42.44, clement.boursin@acat.asso.fr
 

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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:21

Soudan, risque d'exécutions

 
Appel urgent   Novembre 2007
 Soudan
 
Risque d’exécutions
 
Le 10 novembre 2007, le tribunal pénal de Khartoum a condamné dix personnes - Messieurs Al Tayeb Abdel Aziz (16 ans), Ishaq Mohammed Sanousi Abdel Hay Omar, Mustafa Adam, Mohammed Birgid, Hassan Adam Fadel, Adam Ibrahim, Jamaleddin Isa, Abdel Magid Ali Abdel Magid et Sabir Hassan - à la peine de mort pour l’assassinat du rédacteur en chef du quotidien Al-Wifaq, Mohammed Taha, en septembre 2006. Les condamnés peuvent encore faire appel de la sentence.
 
La quasi-totalité des personnes appréhendées dans le cadre de cette affaire (soixante-douze personnes au total dont des femmes et des enfants) ont été battues ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements par des policiers et par des membres du Service de la sécurité nationale et du renseignement visant à leur extorquer des « aveux », qui ont ensuite été utilisés contre elles au cours de leur procès.
 
Les dix-neuf personnes accusées du meutre du journaliste sont toutes revenues sur leurs déclarations devant le tribunal, affirmant qu’elles leur avaient été extorquées sous la torture. Les avocats de la défense ont demandé que leurs clients fassent l'objet d'examens médicaux pour étayer leurs allégations de torture, mais leur requête a été rejetée, alors que nombre de détenus avaient encore des traces de sévices sur le corps.
 
En août 2007, neuf des accusés ont été acquittés après que le juge eut conclu que les seuls éléments disponibles contre eux consistaient en des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les dix autres accusés ont été condamnés à mort.
 
 
 
… en abrégé
 
L’assassinat du journaliste Mohamed Taha
Mohamed Taha, âgé de 50 ans au moment de son assassinat, était le rédacteur en chef du quotidien privé Al-Wifaq. Il a été kidnappé à son domicile, à Khartoum, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2006, alors qu’il revenait juste de son bureau. Son corps décapité a été retrouvé le lendemain sur l’une des principales artères de Kalakla, une banlieue du sud de la capitale. Le journaliste a été enterré le 7 septembre, sans qu’aucune autopsie n’ait été réalisée. Ce meurtre a soulevé la colère des journalistes soudanais et a été condamné au niveau international ainsi que par les autorités soudanaises.
 
Le 8 septembre 2006, l’ACAT-France écrivait au Président soudanais pour lui demander « d’ouvrir une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur le meurtre de Mohamed Taha et de traduire en justice leurs auteurs et commanditaires, sans toutefois avoir recours à la peine de mort. »
 
Selon la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ), l’assassinat du journaliste serait le fait de groupes islamistes. En mai 2005, Mohamed Taha avait fait l'objet de poursuites judiciaires pour « blasphème », à la suite d'une plainte déposée par la confrérie islamique de l'Ansar Sunna en réaction à la publication d’un article soulevant des doutes sur la lignée du prophète Mahomet. Durant sa détention des personnes avaient organisé des manifestations pour réclamer sa condamnation à mort. Dans la même période, des inconnus avaient incendié les bureaux d’Al-Wifaq. Le journaliste avait finalement été condamné à verser une amende de 3.000 dollars. Son journal avait été condamné à une fermeture de trois mois. Le journaliste avait présenté ses excuses dans la presse locale. Il semble que plusieurs groupes, dont le Congrès national populaire (CNP), un parti d'opposition, ainsi que des organes de la société civile du Darfour, aient également fait part de leur mécontentement quant à certains articles de Mohamed Taha.
 
L’enquête et la procédure judiciaire
Au cours de l’enquête sur l’assassinat de Mohamed Taha, en septembre 2006, la police a concentré son attention sur les habitants de Khartoum originaires du Darfour, et a arrêté soixante-douze d’entre eux, dont des femmes et leurs enfants. Après des périodes de détention qui sont allées jusqu’à cinq mois, la plupart des détenus ont été libérés. Dix-neuf d’entre eux ont été remis à la justice, dont Al Tayeb Abdel Aziz, alors âgé de quinze ans. En août 2007, neuf des accusés ont été acquittés.
 
Les condamnations à mort
Le 10 novembre 2007, le juge Président de la Cour criminelle du nord de Khartoum a relaté les faits constitutifs du crime commis par les dix présumés assassins de Mohamed Taha, et les rôles qu’ils ont joué dans l’enlèvement du défunt journaliste. Les dix détenus ont tous affirmé avoir été torturés. Hassan Adam Fadel a déclaré qu’il avait été battu, ligoté puis laissé à l’extérieur, en plein soleil, durant des heures. Les forces de sécurité ont également formulé des menaces à l'égard des épouses, des mères et des enfants des détenus et ont arrêté certaines de ces personnes pour contraindre les détenus à « avouer » le meurtre. Les dix accusés ont été jugés coupables du meurtre de Mohamed Taha et condamnés à mort par pendaison. Après le prononcé du verdict, les parents de la victime ont opté pour le châtiment. La Cour leur offrait le choix entre l’argent du sang, l’amnistie et le châtiment.
 
La peine de mort au Soudan
Le Soudan se revendique comme un Etat islamique et applique donc la Charia en guise de code pénal. Des condamnations à la peine de mort sont couramment prononcées dans ce cadre. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison de Khartoum. En 2006, au moins 65 personnes ont été exécutées.
 
* *
*
 
 
 
 

Intervenir
 
Soutenez ceux dont vous venez de lire l’histoire.
Écrivez pour leur venir en aide.
 
1.   Vous pouvez adresser la lettre que nous vous proposons, après l’avoir datée et signée, sans oublier de mentionner votre nom et votre adresse.
Vous pouvez aussi la réécrire à votre manière, avec vos mots, votre écriture, votre conviction.
 
2.   Pour plus d’efficacité, nous vous conseillons d’envoyer une copie de votre lettre à l’ambassade du pays concerné : les diplomates informent leurs ministères des préoccupations des citoyens français.
 
- Écrivez avant le 15 décembre 2007 -
 
Soudan
Vous souhaitez intervenir en faveur des condamnés à mort au Soudan :
·     Écrivez au Ministre soudanais de la Justice
[Par courrier : affranchir à 0,85 euros – Fax : 00.249.183.776.554]
 
·     Adressez une copie de votre lettre à l’Ambassade du Soudan
[11 rue Alfred Dehodencq 75016 Paris – Fax : 01.45.63.66.73]
 
 
 
Professor Al-Zubair Bashir Taha
Minister of Internal Affairs
Ministry of Interior,
PO Box 281, Khartoum
Soudan
 
 
Monsieur le Ministre,
 
Membre de l’ACAT-France j’ai été informé(e) de la condamnation à mort, par le tribunal pénal de Khartoum, de Messieurs Al Tayeb Abdel Aziz (16 ans), Ishaq Mohammed Sanousi Abdel Hay Omar, Mustafa Adam, Mohammed Birgid, Hassan Adam Fadel, Adam Ibrahim, Jamaleddin Isa, Abdel Magid Ali Abdel Magid et Sabir Hassan, pour le meurtre du journaliste Mohamed Taha.
 
Les autorités soudanaises ont le droit et le devoir de juger les auteurs présumés de crimes violents. Toutefois, les accusés doivent bénéficier d’un procès équitable. Or les aveux des accusés leur ont été arrachés sous la torture.
 
Opposé(e) à la peine de mort, parce qu’elle constitue une violation du droit à la vie, je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’exécution des dix condamnés à mort.
 
Je vous demande, en outre, qu’une enquête soit instamment ouverte sur les allégations de torture subies par les détenus et que tout membre des forces de sécurité soupçonné d’avoir eu recours à cette pratique soit traduit en justice.
 
Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
 
 
 

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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:20

Tortures sur Yawa Gomonza et sur Paul Ndokayi

Appel Urgent Novembre 2007
R.D. Congo
 
BESOIN URGENT DE SOINS !
 
Pendant et après la période électorale de 2006, plusieurs centaines d’opposants politiques présumés à Joseph Kabila (actuel président de la République) et de personnes de même origine ethnique que Jean-Pierre Bemba (principal opposant politique à Joseph Kabila durant l’élection présidentielle) ont fait l’objet, à Kinshasa, d’attaques ciblées menées par les forces de sécurité.
Arrestations arbitraires, actes de torture, détentions au secret, exécutions extrajudiciaires : la vague de répression a principalement été opérée par la Garde républicaine (ex-garde présidentielle) et la Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la police (DRGS).
Nombre de personnes arrêtées et torturées, il y a un an, sont encore emprisonnées sans avoir été inculpées ni être passées en procès.
Deux officiers de haut rang de l’armée nationale congolaise – le commandant Yawa Gomonza, 61 ans et le colonel Paul Ndokayi, 61 ans – ont été arrêtés et violement torturés, fin 2006, par des membres de la Direction des renseignements généraux et services spéciaux (DRGS). Actuellement détenus, sans jugement, au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), principale prison de la capitale congolaise, ils ont besoin de toute urgence de soins médicaux pour traiter leurs blessures provoquées par la torture il y a un an et à ce jour pas encore soignées.
Exhortons les autorités congolaises à fournir, sans délai, des soins médicaux
adaptés au commandant Yawa Gomonza et au colonel Paul Ndokayi et à enquêter sur les tortures infligées afin de traduire leurs auteurs devant la justice.
 
Tortures sur le commandant Yawa Gomonza
Le commandant Yawa Gomonza a été arrêté le 1er décembre 2006, lorsqu’un groupe de policiers est entré de force à son domicile avant de lui attacher les bras derrière le dos et de lui enchaîner les pieds. Sa maison a été fouillée et plusieurs objets lui appartenant (uniforme, appareil-photo, téléphone portable) ont été saisis. Il a été conduit à Kin-Mazière, le siège de la DRGS à Kinshasa, où il a été violemment battu et accusé d’avoir organisé des réunions avec la garde armée de Jean-Pierre Bemba, qui avait perdu les élections présidentielles fin octobre 2006.
Depuis qu’il a été torturé, Yawa Gomonza n’est plus capable de marcher seul. Il ne peut se déplacer que s’il est soutenu par d’autres prisonniers. Il souffre également d’hypertension artérielle. Il n’a jamais reçu de soins. Il a été inculpé de « tentative de participation à un mouvement insurrectionnel », mais n’a pas encore été jugé.
 
Tortures sur le colonel Paul Ndokayi
Le colonel Paul Ndokayi a été arrêté le 27 novembre 2006 par la Police d’Intervention Rapide (PIR). Le lendemain, il a été interrogé par un colonel de la PIR, qui l’a frappé en le qualifiant de « frère de Jean-Pierre Bemba ». Ce policier est ensuite revenu avec cinq collègues, l’a menotté et emmené à l’extérieur, puis a recommencé à le battre. Paul Ndokayi a ensuite été transféré à Kin-Mazière, où il a de nouveau été torturé. Le 29 novembre 2006, allongé de force par terre, les chevilles enchaînées, Paul Ndokayi a, durant cinq heures, été frappé à coups de ceinture, de matraque, de bâton et de pied sur l’ensemble du corps. Ses tortionnaires lui ont également planté un couteau dans le pied. Après qu’il ait perdu connaissance, ils l’ont réanimé puis lui ont placé entre ses doigts un morceau de bois et ont frappé la main. Plusieurs os de celle-ci ont alors été fracturés.
Paul Ndokayi ressent aujourd’hui des douleurs dans tout le corps et la mobilité de ses bras et de ses mains est très faible. Il se plaint que ses oreilles saignent et lui font mal, et il éprouve des difficultés à entendre. À aucun moment de sa garde à vue et de sa détention en prison il n’a reçu de soins médicaux pour traiter ses graves blessures provoquées par la torture.
Il a été inculpé de « terrorisme » et est incarcéré depuis dix mois sans avoir été jugé. Il n’a pas eu la possibilité de remettre en cause la légalité de sa détention ni d’intenter de poursuites contre ses tortionnaires.
 
Une impunité totale
En mars 2007, les affrontements, à Kinshasa, entre la Garde républicaine et les combattants fidèles à Jean-Pierre Bemba ont entraîné la mort d’au moins 600 personnes, parmi lesquelles de nombreux civils morts de tirs aveugles et disproportionnés des deux forces en présence. Au cours de cette période ces deux entités armées se sont rendues coupables d’atteintes graves aux droits de l'Homme. Aucun membre des forces de sécurité qui a participé à la vague de répression politique de 2006 et aux violences de mars 2007 n’a, à ce jour, été déféré à la justice ni été l’objet de sanctions disciplinaires.
Le fait que de nombreux services de sécurités, basés à Kinshasa, servent régulièrement les intérêts privés de Joseph Kabila intensifie le climat de crainte dans la capitale et dans la sous-région. Fin janvier-début février 2007, les forces de sécurité ont réprimé dans le sang les manifestations de l’opposition dans le Bas-Congo, à quelques centaines de kilomètres au sud-ouest de Kinshasa, causant la mort de plus d’une centaine de personnes. Aucun membre des forces de sécurité n’a fait l’objet de poursuites judicaires.
Les 8 septembre 2006 et le 11 septembre 2007, l’ACAT-France est déjà intervenue auprès du Président Kabila pour demander l’ouverture d’une enquête sur la disparition du Docteur Soso Gesevene, conseiller médical de Jean-Pierre Bemba, survenu à Kinshasa le 20 août 2006. Le Docteur Soso Gesevene a été enlevé par des éléments de la Garde républicaine et emmené dans les locaux de la Détection militaire des activités anti-patrie. Il a, par la suite, disparu et a vraisemblablement été victime d’une exécution extrajudiciaire.
 
Intervenir
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Écrivez pour leur venir en aide.
 
1. Vous pouvez adresser la lettre que nous vous proposons, après l’avoir datée et signée, sans oublier de mentionner votre nom et votre adresse.
Vous pouvez aussi la réécrire à votre manière, avec vos mots, votre écriture, votre conviction.
 
2. Pour plus d’efficacité, nous vous conseillons d’envoyer une copie de votre lettre à l’Ambassade du pays concerné : les diplomates informent leurs ministères des préoccupations des citoyens français.
 
- Écrivez avant le 5 décembre 2007 -
République Démocratique du Congo (RDC)
Vous souhaitez intervenir en faveur des officiers torturés :
• Écrivez au Président congolais
[Par courrier : affranchir à 0,85 euros – pas de Fax disponible]
• Adressez une copie de votre lettre à l’Ambassade de la RDC
[Ambassade de la RDC, 32 cours Albert 1er - 75008 Paris - Fax : 01.45.62.16.52]
 
 

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Paul Ndokayi
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31 octobre 2007 3 31 /10 /octobre /2007 17:19

Mettre fin aux violations graves des droits de l'enfant au Soudan

 
20 novembre, Journée internationale pour les droits de l’enfant


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Mettre fin aux violations graves des droits de l'enfant au Soudan
Le Soudan a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en 1990, date de son entrée en vigueur. Pourtant 17 ans après, le pays ne s’est toujours pas doté d’une législation et d’un dispositif juridique protégeant efficacement les droits des enfants. La situation au Darfour, dans l’ouest du Soudan, n’a fait qu’aggraver les violences à l’égard des enfants. Leurs droits sont bafoués dans l’impunité la plus totale.
Violences délibérées à l’encontre des enfants
Massacre d’enfants lors d’attaques de villages, violences sexuelles à l’encontre des jeunes filles, recrutement et utilisation d’enfants par l’ensemble des forces et des groupes armés : les enfants sont les premières victimes de la guerre au Darfour.
Les attaques aériennes et terrestres de l'armée soudanaise et de leurs alliés Janjawids entraînent régulièrement la mort de nombreux enfants. Lors d'une série d’attaques de villages survenues fin août 2006 dans la région de Buram (Darfour-Sud), des Janjawids ont jeté plus d’une dizaine d’enfants dans des maisons en flammes. Au cours d’un raid aérien mené, le 21 avril 2007, par les forces armées soudanaises contre le village d’Oum Rai (Darfour Nord), un hélicoptère avait délibérément lancé 9 roquettes sur une école blessant ainsi plusieurs enfants.
Dans cette région de l’ouest du Soudan, les jeunes filles sont régulièrement les proies sexuelles de membres des forces armées soudanaises, de policiers ou de Janjawids. Le viol est généralisé et souvent utilisé comme arme de guerre.
Impunité
Les cas de violences sexuelles sont peu signalés en raison de l’opprobre entourant la victime, et quand des plaintes pour viol sont déposées, elles font rarement l’objet d’enquêtes. Plus généralement, les auteurs de crimes contre les enfants échappent le plus souvent à la justice. Cette impunité s’explique, entre autres, par le dysfonctionnement et la faiblesse du système judiciaire, l’insuffisance de la législation concernant les enfants et surtout l’absence de volonté politique de s’attaquer énergiquement à cette situation.
Une réforme judiciaire en cours
Un projet de loi visant à améliorer la protection des droits des enfants est actuellement en cours d’examen. Un texte sur les forces armées soudanaises est également à l’étude. Il fixe à 18 ans l’âge minimum de recrutement et prévoit des sanctions pénales en cas de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire, notamment pour meurtres, violences sexuelles et attaques visant des écoles et des hôpitaux. Cependant ce texte aurait dû être débattu à l’Assemblée nationale en octobre 2006, mais fin juin 2007 elle ne l’avait toujours pas reçu. Il est plus que temps pour le Gouvernement de faire des droits des enfants une priorité nationale.
 
 
Proposition de lettre :
 
 
Monsieur le Président de la République,
Alerté(e) par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), je suis très préoccupé(e) par les violences dont sont victimes les enfants dans votre pays, et notamment au Darfour, et ce, en toute impunité.
De nombreux enfants sont touchés par le conflit au Darfour et certains sont impliqués dans les combats, en violation flagrante de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les violences sexuelles commises à l’égard des jeunes filles se poursuivent et demeurent impunies.
L’adoption des projets de loi sur les enfants et sur les forces armées soudanaises permettrait de mieux protéger les enfants. Mais je constate avec regret que beaucoup de retard a été pris dans l’examen de ces lois.
A l’occasion du 20 novembre, Journée internationale pour les droits de l’enfant, je vous invite à encourager les membres du Parlement à accélérer les procédures d’examen et d’adoption des projets de lois visant à mieux protéger les droits des enfants.
En attendant une harmonisation de la législation nationale avec le droit international, je vous demande de redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations graves commises contre des enfants.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.
 
 
ACAT Agit !
 
A noter : le 21 septembre 2007, une décision historique et une grande avancée dans la lutte contre l’impunité sur le continent américain avec l’acceptation par le président de la Cour suprême de justice du Chili d’extrader l’ex-Président Alberto Fujimori.
 
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Published by Gérard Warenghem
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