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4 avril 2010 7 04 /04 /avril /2010 18:15

 

Base de données sur la prévention de la torture

 

 

 


La base de données sur la prévention de la torture suit la progression des signatures et ratifications, par les États africains, des deux principaux instruments contre la torture, à savoir la Convention des Nations Unies contre la torture (CCT) et son Protocole facultatif (POCCT), qui établit les mécanismes internationales et nationales de visites dans les des lieux de privation de liberté avec le but de prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements.

Nous fournissons également une liste, au meilleur de notre connaissance, des mesures prises dans le droit national par les États africains pour criminaliser la torture : conformément à l'article 4 de la CCT, chaque État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions en vertu de sa législation pénale.

·         Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

·         Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

 

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